Question de Mme GARNIER Laurence (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 14/12/2023
Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessaire préservation du foncier agricole et naturel sur les territoires littoraux de la Loire-Atlantique.
Les territoires littoraux de la Loire-Atlantique sont confrontés depuis plusieurs années au phénomène de « cabanisation », c'est-à-dire au développement de terrains d'agrément sur des zones naturelles et agricoles occupés illégalement au regard de la réglementation d'urbanisme et de la loi littorale. Ce phénomène en forte progression représente environ 1700 terrains de loisirs, soit près de 250 hectares concentrés sur les communes de La Plaine-sur-Mer, Saint-Michel-Chef-Chef, Préfailles, les Moutiers-en-Retz, La Bernerie-en-Retz et Pornic. La « cabanisation » accentue le mitage du territoire, générant une déprise agricole et le développement de friches. L'activité humaine n'est pas sans conséquences sur les sols et le milieu marin du fait de l'évacuation des eaux usées non traitées.
En parallèle, un phénomène de pression foncière pèse sur ces espaces avec une augmentation significative du coût du foncier agricole et naturel : le prix de vente de ces terrains est bien supérieur aux prix de référence du foncier agricole.
Faces aux difficultés engendrées par cette situation, les actions des élus locaux sont limitées malgré un renforcement de la veille foncière avec sollicitation de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) dès la mise en vente d'un terrain « cabanisé » pour des demandes de préemption en révision de prix.
Toutefois, les élus locaux sont aujourd'hui confrontés à des incohérences entravant leur possibilité d'action pour mener des politiques foncières efficaces. En effet, les prix proposés par la SAFER ou imposés par la direction générale des finances publiques (DRFIP) dans le cadre de la révision du prix sont parfois excessivement élevés et incohérents au regard des prix du foncier agricole ou naturel. La SAFER se base sur certaines références de prix de terrains d'agrément vendus par le passé à des prix excessifs. Ainsi, ni les exploitants agricoles, ni les communes ne peuvent acquérir certains de ces terrains aux prix proposés par la SAFER et la DRFIP.
La préemption en révision de prix est régulièrement contournée soit par le démembrement de la propriété (vente de la nue-propriété uniquement) qui fait ainsi obstacle à toute procédure de préemption par la SAFER, soit par des délais raccourcis dans le cadre de procédures accélérées, à la demande de l'acquéreur auprès de la SAFER, ce qui ne permet pas aux collectivités locales de se positionner pour une préemption dans un délai raisonnable.
Les enjeux de maitrise de l'urbanisation sont importants pour des collectivités qui ont pourtant mis en place des actions volontaristes : plan climat-air énergie territorial, label «territoire engagé transition écologique», l'optimisation du foncier urbain et économique pour réduire l'étalement urbain et élaboration par la communauté d'agglomération «Pornic agglo Pays-de-Retz » d'un périmètre de protection des espaces agricoles et périurbains (PEAN) qui doit être validé en 2024.
Aussi, elle lui demande comment lever les difficultés de ces territoires, pourtant engagés dans une démarche vertueuse, qui ne peuvent plus faire face aux incohérences substantielles entre les différentes politiques de l'État agissant comme des freins puissants aux actions concrètes en faveur de la protection des espaces naturels et agricoles.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité.
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