Question de M. HUGONET Jean-Raymond (Essonne - Les Républicains-A) publiée le 14/12/2023
M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, au sujet des inquiétudes exprimées par grand nombre d'élus locaux sur les questions de la gestion en flux des logements locatifs sociaux.
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, concomitamment au décret du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux et à l'instruction du Gouvernement du 28 mars 2022 relative à la mise en oeuvre de la cotation de la demande de logement social et de la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, fixe les bornes de la généralisation de la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux.
Cette nouvelle gestion a été pensée à la fois pour apporter de la souplesse dans la gestion des réservations afin de répondre au mieux aux évolutions des besoins des réservataires et dans le but de fluidifier la gestion du parc social par la facilitation de la mobilité résidentielle.
Alors que, sur le papier, l'idée semblait intéressante, son application concrète fait émerger chez bon nombre de ses collègues maires et élus locaux de légitimes inquiétudes.
Là où jusqu'alors les maires jouaient un rôle à la hauteur de leur engagement et de leur responsabilité financière dans le processus d'attribution des logements locatifs sociaux, la généralisation de la gestion en flux a opéré un basculement à l'avantage des bailleurs.
Si ce revirement s'effectue avant tout pour induire une meilleure offre sur le plan des caractéristiques des logements demandés par les réservataires, force est de constater que c'est au complet détriment des communes demandeuses.
Somme toute, désormais, la forme passe avant le fond.
Aujourd'hui, les dégâts de cette politique sont avérés puisque dans certaines collectivités les habitants de ces mêmes collectivités ne correspondent plus aux caractéristiques du flux libéré sur l'année et sont évincés.
Par corollaire, le risque est de voir arriver sur la commune, et sur seul choix du bailleur, des habitants d'autres communes dont les demandes correspondraient de meilleure manière avec le flux libéré.
Aussi afin de clarifier la situation délétère dans laquelle se trouvent plongées les communes, il aimerait obtenir une précision sur les modalités d'une priorité de positionnement des communes sur ce type de logement.
Par ailleurs, il lui demande si ce mode de gestion n'est pas contraire au besoin accru qu'expriment les élus locaux, d'une proximité et d'une adaptation de l'action publique aux spécificités des territoires.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement publiée le 11/01/2024
La gestion en flux apporte de la souplesse dans la gestion des réservations et a pour objectif un meilleur appariement entre l'offre et la demande. Elle participe à fluidifier la mobilité résidentielle des locataires et à favoriser la mixité sociale. Le bailleur, en bon connaisseur de son parc, constitue un appui aux élus dans le dispositif d'attribution. Il oriente en effet les logements vers les différents réservataires en fonction de leurs besoins, y compris dans de nouveaux secteurs géographiques potentiellement situés hors périmètre communal. Il n'est toutefois pas le seul décideur dans le processus d'attribution : la décision d'attribution reste en effet collective via l'instance décisionnaire que constitue la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements (CALEOL) et dans laquelle le maire dispose d'un rôle déterminant, notamment avec la possibilité de mobiliser son vote de façon prépondérante en cas d'égalité des voix. Ce rôle s'inscrit également bien en amont de la CALEOL puisqu'il est également déterminant dans la définition d'une politique de peuplement au niveau local et intercommunal parfois même, sur son territoire, dès la première mise en service de logements. Le fonctionnement de la CALEOL permet aux maires de bénéficier d'une marge de manoeuvre dans le choix des attributions des logements sociaux dans le cadre des limites de la loi, tout en respectant les orientations définies au sein des documents partenariaux du territoire. La gestion en flux n'a en rien modifié le rôle déterminant du maire dans tout le processus : loin d'entraver leur action et de provoquer une situation en leur défaveur, elle leur apporte plus de souplesse et offre l'opportunité d'instaurer ou d'assoir une relation bailleurs/élus dans le cadre d'un dialogue continu et transparent, et ce, dans l'objectif d'aboutir à un processus partagé d'attribution des logements sociaux.
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