Question de Mme CANALÈS Marion (Puy-de-Dôme - SER) publiée le 14/12/2023
Mme Marion Canalès attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés induites par le guichet unique électronique des formalités des entreprises.
Voté lors de l'examen de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, cet outil est un portail internet sécurisé auprès duquel toute entreprise est tenue, depuis le 1er janvier 2023, de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités. L'institut national de la propriété industrielle (INPI) a été désigné par le Gouvernement comme opérateur de ce site.
En réponse à la question écrite n° 05328 posée en février 2023 sur les dysfonctionnements de ce nouvel outil, il avait indiqué qu' « un important travail de suivi et de renforcement de la satisfaction client et du parcours de l'usager serait mené afin que le guichet unique apporte une pleine satisfaction à ses usagers » impliquant « l'ensemble des acteurs des formalités (réseaux consulaires, organismes sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce et de tribunaux judiciaires, INSEE) ».
En décembre 2023, soit presque an après la mise en place de ce guichet unique numérique, la situation s'avère toujours aussi problématique. Aujourd'hui encore, des bugs informatiques subsistent et de nombreuses sociétés ne parviennent pas à se faire immatriculer ou même à modifier leurs documents sociaux.
En conséquence, elle souhaiterait savoir ce qu'il compte faire pour remédier à cette situation qui n'est pas, sur le long terme, sans conséquence sur le bon fonctionnement de notre économie.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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