Question de Mme AESCHLIMANN Marie-Do (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 14/12/2023
Mme Marie-Do Aeschlimann attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'aide à l'investissement dans les établissements et services médico-sociaux.
Cette aide, prévue par le protocole d'accord Ségur de juillet 2020 prend fin en 2024. À cette date d'échéance, il n'existera donc plus d'aide à l'investissement au sein de la branche autonomie, alors que de nombreux établissements et services ont encore un besoin urgent de modernisation.
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, elle avait en ce sens déposé un amendement prévoyant de flécher, au sein des recettes de la caisse nationale solidarité pour l'autonomie (CNSA), une ressource pérenne, 0,03% d'un point de contribution sociale généralisée (CSG), soit environ 500 millions d'euros, pour l'aide à l'investissement dans les établissements et services médico-sociaux.
Lors de la séance publique du 13 novembre 2023, le ministre délégué chargé des comptes publics lui avait indiqué que les crédits pour l'investissement dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) étaient ouverts jusqu'en 2030, ce qui justifiait le retrait de son amendement.
Elle s'interroge néanmoins sur le mécanisme d'aide prévu au sein de la branche autonomie jusqu'en 2030 ainsi que sur les montants programmés à cet effet, indépendamment du rythme de décaissement des opérations déjà décidées dans le cadre du Ségur de la santé.
Plus spécifiquement, elle lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur les ressources nouvelles d'aide à l'investissement qui seront dédiées, à partir de 2025, au financement de nouveaux investissements.
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Transmise au Ministère du travail, de la santé et des solidarités
En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités.
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