Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SER) publiée le 14/12/2023
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la baisse globale du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage, mesure proposée par l'opérateur France compétences et confirmée depuis par un décret ministériel.
Cette décision risque de fragiliser fortement la formation par apprentissage, notamment dans les centres de formation des apprentis (CFA) du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) au point qu'une quinzaine des certificats d'aptitude professionnelle (CAP boucher, boulanger, coiffeur, mécanicien automobile...) pour lesquels le réseau des CMA forme, auront rapidement à connaître une situation financière très dégradée. Dans ces conditions, les CFA ne pourront pas durablement former « à perte » en supportant le coût de formations déficitaires et devront inévitablement fermer, à court ou moyen terme, des sections de formation. Concrètement il y aura moins d'apprentis formés dans l'artisanat et donc inévitablement moins d'artisans à terme. Ce sont des entreprises artisanales qui ne pourront pas recruter les salariés dont elles ont besoin. Ce sont des activités et des services essentiels aux populations qui disparaitront. Ce sont des entreprises qui ne sont pas reprises et dont l'activité cessera.
Il apparaît alors absolument nécessaire que la méthode de calcul appliquée pour diminuer les « coûts-contrats » de l'apprentissage soit revue au plus vite pour application dès 2024 et donc sans attendre des concertations qui doivent s'ouvrir prochainement pour l'après 2025. Il est indispensable que la règle de calcul soit affinée en fonction des formations, des besoins et d'une stratégie, et qu'elle ne procède plus du « coup de rabot » généralisé.
Aussi, alors que l'apprentissage dans l'artisanat fait figure d'exemple en raison de ses succès en matière d'insertion professionnelle des jeunes, de promotion sociale et de transmission des savoir-faire, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement compte revoir la méthode de calcul des « niveaux de prise en charge » des contrats d'apprentissage.
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Transmise au Ministère auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargé de l'enseignement et de la formation professionnels
Réponse du Ministère auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargé de l'enseignement et de la formation professionnels publiée le 28/12/2023
L'apprentissage constitue une réponse efficace et concrète aux tensions de recrutement que rencontrent de nombreuses entreprises partout sur le territoire, y compris dans le secteur de l'artisanat, historiquement porté sur cette voie d'entrée dans les métiers. Depuis 2018, le Gouvernement a considérablement favorisé son développement, en lui consacrant des moyens exceptionnels. D'abord pour les jeunes bien sûr, à travers la garantie d'une formation gratuite et de qualité, mais également pour toutes les entreprises, notamment les très petites entreprises - petites et moyennes entreprises, à travers la création d'une aide à l'embauche d'alternants, qui permet de maintenir une dynamique d'entrée en apprentissage importante dans notre pays. Conformément à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l'Etat, grâce à son opérateur France compétences, est chargé d'assurer un travail de régulation des niveaux de financement de l'apprentissage, afin d'en assurer la pérennité et de garantir un usage efficient des fonds mutualisés des entreprises. Ce travail de régulation repose sur l'analyse annuelle des données de la comptabilité analytique des Centres de formation d'apprentis (CFA), qui permet de déterminer les coûts réels de formation, afin d'en adapter le niveau de financement. A ce titre, il est de la responsabilité des pouvoirs publics, et notamment de la mission de régulation de France compétences, de garantir un juste niveau de financement au regard des coûts réels constatés. La baisse des niveaux de prise en charge ne s'inscrit donc pas dans une logique stricte d'économie mais bien dans une démarche de fixation du juste prix, en responsabilité vis-à-vis de nos finances publiques. De fait, la méthode de régulation mise en place lors de cet exercice prend en compte les effets de l'inflation (de 5,2 % en 2022 selon l'Insee), puisqu'afin de fixer sa valeur maximale recommandée, France compétences a appliqué à l'ensemble des coûts moyens de formation constatés dans les CFA et par certification, une hausse de 10 %. Aucune baisse n'est intervenue en dessous de cette valeur. A cette première garantie quant à la préservation des équilibres économiques des CFA est venue s'ajouter une seconde garantie, puisqu'il a été acté que, pour les niveaux de prise en charge définis par les branches, l'Etat n'imposerait aux branches aucune baisse au-delà de 10 % pour une formation donnée, et ce même si pour certaines formations, les écarts constatés excédaient largement ce taux. Dans le respect de ces principes, le référentiel de France compétences organise une diminution de 5% en moyenne des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage conclus à compter du 8 septembre 2023. En complément, le Gouvernement a souhaité préserver la capacité de l'appareil de formation à former des apprentis sur les métiers transverses, sur lesquels les branches professionnelles avaient été peu nombreuses à proposer des valeurs, et auxquelles étaient appliquées les valeurs de carence, dont certaines accusaient des baisses importantes. Parce que ces métiers sont essentiels au développement économique de nombreuses entreprises [dont celles de l'artisanat], le Gouvernement a réhaussé les valeurs de carence en limitant la baisse au maximum à 10 % par rapport aux valeurs de 2022. Le Gouvernement a conscience de la complexité du système de régulation actuel. C'est en ce sens que celui-ci est ouvert au dialogue avec les acteurs de l'apprentissage dont les réseaux représentants des CFA, et notamment les chambres des métiers et d'artisanat, afin d'envisager les pistes d'amélioration de ce processus. Une large consultation sera organisée en ce sens en début d'année 2024. Ainsi, le Gouvernement maintient-il son engagement majeur en faveur de l'apprentissage, tout en conduisant des mesures en faveur de la rationalisation du fonctionnement des centres de formation des apprentis qui participent à l'objectif de soutenabilité du système de financement de l'alternance, gage de sa pérennité, avec pour objectif d'atteindre un million de nouveaux apprentis par an dans notre pays d'ici la fin du quinquennat.
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