Question de Mme BROSSEL Colombe (Paris - SER) publiée le 14/12/2023
Mme Colombe Brossel interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la dématérialisation des services publics et les difficultés qu'elle peut générer pour les usagers, en l'absence d'accompagnement humain.
Elle souhaite attirer plus précisément son attention sur la fin des rendez-vous physiques au service des impôts des entreprises place de l'Argonne dans le 19e arrondissement de Paris, depuis la crise sanitaire.
Les procédures ne se font désormais que de manière dématérialisée et il est impossible d'avoir un échange avec un interlocuteur en présentiel, tout au plus est-ce possible par téléphone après une prise de rendez-vous en ligne.
Comme le soulignait la défenseure des droits dans son rapport en 2022 sur la dématérialisation des services publics, la « logique d'ensemble revient à faire, encore aujourd'hui, peser sur l'usager la charge de « s'adapter » à la transformation numérique des services publics » et « certaines populations sont structurellement pénalisées par le développement de l'administration numérique ». Elle recommandait notamment de développer davantage les possibilités d'accès multiples aux services publics.
Les services publics conditionnent l'accès aux droits et sont tenus de garantir l'égalité des usagers, de s'adapter à leurs besoins et d'assurer une continuité d'action. Or la fermeture brutale de ce bureau pour les rendez-vous physiques, de même plus largement que celle de nombreux guichets de proximité, et le tout numérique sans alternative remettent en question l'accès aux droits et l'égalité entre les usagers.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir considérer la réouverture des rendez-vous en présentiel au service des impôts des entreprises place de l'Argonne dans le 19e arrondissement de Paris.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
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