Question de M. BARROS Pierre (Val-d'Oise - CRCE-K) publiée le 14/12/2023
M. Pierre Barros appelle l'attention de Mme la Première ministre sur le contexte de répression syndicale préoccupant dans notre pays.
Vendredi 8 décembre 2023, la co-secrétaire générale de l'union départementale du Val-d'Oise et membre du bureau confédéral de la confédération générale du travail (CGT) ainsi qu'un membre de la commission exécutive de l'union départementale, seront convoqués à la gendarmerie de Pontoise. Les faits qui leur sont reprochés sont vagues et non circonstanciés. Deux mois plus tôt, le secrétaire général de la fédération nationale des mines et de l'énergie était lui aussi convoqué à la gendarmerie de Montmorency.
Comme l'a rappelé la secrétaire générale de la CGT, notre pays connaît « un contexte de répression syndicale inédit depuis l'après-guerre ». Aujourd'hui, des procédures ont été ouvertes contre au moins 17 secrétaires généraux d'organisation CGT. Par ailleurs, plus de 1 000 militants CGT sont poursuivis devant des tribunaux. Une dynamique similaire est observée dans les entreprises, où les procédures en justice se multiplient en réponse à des actions syndicales.
Cette situation est particulièrement alarmante. Les procédures disciplinaires dans les entreprises ou les interpellations et les arrestations arbitraires en manifestation mettent en péril les libertés syndicales dans notre pays. La liberté syndicale est pourtant un principe constitutionnel, inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946. Toute personne peut ainsi défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. Elle peut également mener des actions décidées collectivement, visant à défendre les droits et les intérêts des travailleurs, par la grève ou la manifestation.
Il rappelle qu'une proposition de loi a été déposée par le groupe communiste républicain citoyen et écologiste (CRCE-K) pour amnistier les faits commis dans le cadre de conflits du travail. Cette dernière permettrait de répondre à l'enjeu supérieur de préserver les libertés syndicales, aujourd'hui attaquées de toutes parts.
Il lui demande donc de détailler les mesures qui seront mises en oeuvre pour mettre fin à la répression syndicale et pour préserver les libertés syndicales.
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Transmise au Ministère de la justice
En attente de réponse du Ministère de la justice.
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