Question de Mme MORIN-DESAILLY Catherine (Seine-Maritime - UC) publiée le 14/12/2023
Mme Catherine Morin-Desailly rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question n°03087 posée le 06/10/2022 sous le titre : " Situation des propriétaires de mobil-home ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Les propriétaires de mobil-home louent des parcelles à l'année à des propriétaires exploitants de terrains de camping. La législation en la matière est basée sur l'établissement d'un contrat type, résultat de négociations entre diverses parties dont la direction régionale de l'équipement.
Depuis 2017, les propriétaires de mobil-home demandent à ce que les clauses de ce contrat type soient révisées.
En effet, ces propriétaires sont dans une situation fragile et considèrent que c'est en raison de l'augmentation conséquente du loyer de la parcelle d'une année à l'autre et ce sans justification, de pratiques commerciales parfois douteuses de la part de propriétaires des parcelles (facturation d'eau et électricité sans justificatif, paiement d'un « droit d'entrée », etc.), de conditions d'aménagement et de vie fortement soumises par les règlements restrictifs des campings (interdiction pour certains lieux de posséder certains équipements électroménagers, surveillance des visiteurs et demande de participation à ces derniers).
Elle souhaite donc savoir si le ministère compte étudier prochainement de nouvelles négociations en associant ces propriétaires de mobil-home afin que leurs conditions de vie et financières s'améliorent.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 11/01/2024
Le contrat de location d'emplacement de mobil-home sur un terrain de camping ou dans un parc résidentiel de loisirs relève du droit commun : la durée du bail, le montant du loyer et d'une manière générale les obligations respectives des parties sont librement fixées. En revanche, ce contrat étant passé entre un professionnel (le gérant du terrain de camping) et un consommateur (le propriétaire du mobil-home), le droit de la consommation s'applique et le contrat doit notamment être exempt de clauses abusives. Par ailleurs, afin de mieux protéger les consommateurs d'éventuels abus lors de la conclusion de contrats de location d'emplacements, les pouvoirs publics ont renforcé l'information des propriétaires de mobil- home préalablement à la conclusion du contrat de location d'emplacement à l'année. Ainsi, le décret du 17 février 2014 et son arrêté d'application instaurent un modèle-type de règlement intérieur pour les terrains de camping et imposent la remise d'une notice d'information à tous les propriétaires de résidence mobile de loisir louant un emplacement à l'année. Ces personnes doivent attester en avoir pris connaissance avant la signature du contrat. De même, l'arrêté du 24 décembre 2014 a renforcé l'information, tarifaire notamment, des propriétaires d'hébergement de plein air. Cet arrêté impose en particulier aux professionnels de remettre au consommateur, sur support durable et avant toute conclusion d'un contrat de location d'emplacement à l'année, des informations sur les prix et sur les conditions de renouvellement et de modification du contrat. La durée, le prix de la location, les modalités de revalorisation du loyer, le délai de préavis et le prix des services et équipements indispensables doivent notamment y être précisés. Par la suite, en 2018, les professionnels ont élaboré, sous l'impulsion de l'État, un contrat-type, qui demeure toutefois dépourvu de valeur contraignante. Depuis, le Gouvernement est resté attentif aux conditions de location des emplacements destinés aux mobil-home. Face aux difficultés rencontrées par les propriétaires de mobil-home, il est notamment envisagé de saisir prochainement la commission des clauses abusives (CCA), placée auprès du ministre chargé de la consommation, afin qu'elle puisse se prononcer sur les contrats actuellement proposés par les exploitants de terrain de camping. La CCA a déjà été amenée à questionner plusieurs clauses utilisées dans ces contrats et cette saisine lui permettra d'en faire un examen plus systématique afin d'identifier les clauses présentant un caractère abusif et, le cas échant, recommander leur suppression ou leur modification, dans la mesure où elles auraient pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Il convient donc d'attendre les conclusions des inspections de la DGCCRF, puis, si elles conduisent à une saisine de la CCA, ses recommandations, avant d'envisager de réunir les propriétaires gestionnaires de terrains de camping et les propriétaires de mobil home pour une élaboration concertée d'un nouveau contrat loisir. Parallèlement, dans le prolongement des échanges qui ont eu lieu dans le cadre des comités thématiques du Comité filière tourisme de 2023, une piste de réflexion complémentaire à la réforme du contrat loisir a émergé. Il s'agirait de mieux informer les acheteurs potentiels des contraintes liées à leur acquisition, notamment en ce qui concerne leurs relations contractuelles avec les gestionnaires de camping, mais également de leurs droits au regard des règles relatives aux éventuelles clauses abusives pouvant parfois existées dans ces contrats. Un groupe de travail réunissant les principaux acteurs de la filière pourrait être mis en place afin d'étudier cette proposition.
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