Question de Mme CONWAY-MOURET Hélène (Français établis hors de France - SER) publiée le 14/12/2023
Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences de la réforme de l'avantage familial, initiée par l'agence de l'enseignement français à l'étranger (AEFE), à Londres.
Si la réforme en tant que telle semble être appropriée pour une majorité des établissements relevant de l'AEFE à travers le monde, il semblerait que ses effets soient profondément injustes pour les familles des personnels détachés à Londres. En effet, le remplacement de l'avantage familial par la gratuité de fait et la mise en place de forfaits compensatoires fixes - de l'ordre de 500 euros pour les enfants jusqu'à 3 ans et de l'ordre de 220 euros pour ceux de 18 à 21 ans - ne sont pas indexés sur le coût de la vie. La garde d'enfants représente en moyenne un coût annuel de 14 839 livres et le montant des frais de scolarité dans l'enseignement supérieur s'élève à 9 250 livres par an. Ainsi, la perte annuelle de revenus occasionnée par cette réforme pour les familles des détachés à Londres serait plus ou moins égale à 15 000 livres. Par ailleurs, la disparition de l'avantage familial pour les 3-18 ans aura de graves conséquences pour les personnels détachés dont les enfants ne sont pas scolarisés au lycée français pour des raisons éducatives mais aussi de vie pratique, le coût du logement dans la capitale étant tel qu'il pousse de nombreux détachés à s'installer en dehors du centre-ville. Pour ces familles, cette prestation est essentielle pour faire face aussi bien aux frais de garde qu'aux frais de scolarité d'écoles britanniques.
En l'état, le remplacement de l'avantage familial couplé à la faiblesse des forfaits susmentionnés par rapport à la réalité de la situation locale entraînera d'importantes difficultés financières pour les familles, aura des répercussions évidentes sur les choix de poursuite d'études de leurs enfants dans l'enseignement supérieur britannique et pourrait, à terme, remettre en cause l'attractivité du lycée français Charles de Gaulle de Londres. Aussi, elle souhaiterait savoir si une prise en compte forfaitaire proportionnelle au coût de la vie locale était envisageable pour assurer une meilleure équité financière entre les personnels détachés du réseau.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 21/03/2024
L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), opérateur sous tutelle du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, travaille actuellement sur le chantier de la réforme de l'avantage familial. Cette réforme fait l'objet d'une étude dans le cadre du dialogue social avec les organisations syndicales, l'Agence venant de mettre en place un groupe de travail à ce sujet avec les partenaires sociaux. Ce groupe de travail a pour objectif de cerner au mieux les possibles effets de bord de la réforme selon les situations personnelles et de proposer des solutions. Les modalités de la réforme comme son calendrier de mise en oeuvre sont encore en voie d'élaboration. La situation spécifique des personnels détachés à Londres et de leurs familles fait l'objet d'une attention particulière dans le cadre de ce groupe de travail et plus généralement de la part des services de l'Agence.
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