Financement des raccordements au réseau électrique des nouveaux projets d'énergie renouvelable

Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 14/12/2023

M. Fabien Genet attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique au sujet du financement des raccordements aux postes sources des nouveaux projets d'énergie renouvelable (EnR).
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables s'est donnée comme ambition d'atteindre les objectifs fixés par le Gouvernement en matière de sécurisation de l'approvisionnement en énergie décarbonée. Si ces mesures commencent à porter leurs fruits, grâce à la mobilisation des élus pour la définition de zones d'accélération des énergies renouvelables (ZAER) dans leurs communes, d'autres réalités de terrain risquent de venir ralentir l'atteinte de ces objectifs.
En effet, le raccordement de projets EnR de grande envergure (champs photovoltaïques) aux postes sources permettant de réinjecter l'énergie produite dans le réseau électrique est aujourd'hui un véritable frein à certains projets, notamment en milieu rural.
Les importantes distances à parcourir et le coût de ces travaux de raccordement de lignes à haute puissance induisent un financement non négligeable qui doit être supporté par le porteur de projet.
La mise en place des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR) a permis une planification de l'évolution des postes sources et de leurs liaisons de raccordement au réseau de transport nécessaire à l'accueil des installations de production d'électricité utilisant une source d'origine renouvelable. Mais le cout du financement peut s'avérer significatif pour l'usager-producteur et ainsi affecter la faisabilité du projet.
Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures financières sont envisagées par le Gouvernement pour accompagner les futurs producteurs d'énergie renouvelable dans leurs projets de raccordement au réseau électrique.

Publiée dans le JO Sénat du 14/12/2023 - page 6886

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie.