Pénalités de retard facturées aux communes suite aux délais tardifs des paiements de la trésorerie générale

Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 14/12/2023

Rappel de la question n°08565, publiée le 05/10/2023

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question n°08565 posée le 05/10/2023 sous le titre : " Pénalités de retard facturées aux communes suite aux délais tardifs des paiements de la trésorerie générale ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 14/12/2023 - page 6864

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.