Question de Mme FÉRET Corinne (Calvados - SER) publiée le 14/12/2023
Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la gouvernance de France Travail.
En effet, l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) est un acteur majeur, chargé de soutenir le développement de l'emploi des personnes en situation de handicap. En 2022, cette association a délivré près de 200 000 aides financières, prestations ou accompagnements à ces dernières. Elle a également accompagné près de 3 000 entreprises dans leur politique handicap. Grâce notamment au travail de l'Agefiph, en appui de l'ensemble des acteurs de l'emploi, de la formation et de la santé au travail, pour professionnaliser les acteurs, lever les freins, trouver des solutions, et donner sa place à chaque travailleur dans le monde de la formation professionnelle et de l'entreprise, le taux de chômage des travailleurs en situation de handicap a atteint son plus bas niveau depuis 2008 pour s'établir aujourd'hui à 12 % (il était de 19 % avant la crise sanitaire).
Surtout, lors de différents échanges avec les ministres concernés ou le haut-commissaire à l'emploi et à l'engagement des entreprises, il avait été indiqué, à plusieurs reprises, à l'Agefiph, qu'elle participerait à la gouvernance de France Travail, tant au niveau national que dans les territoires. Or, dans le projet de loi pour le plein emploi, tel qu'issu de la commission mixte paritaire, l'Agefiph n'apparaissait plus, ni au titre de la participation au réseau France Travail, ni au sein de la gouvernance nationale du dispositif (comité national France Travail).
Ce recul, par rapport à la version du projet de loi adoptée à l'Assemblée nationale en octobre dernier, est d'autant plus incohérent que l'Agefiph est déjà et légitimement associée à toutes les grandes instances qui oeuvrent dans le champ de l'emploi et du handicap.
Réuni le 31 octobre 2023, le bureau de l'Agefiph, dans sa collégialité, a exprimé son vif regret quant à la non-présence de l'association au sein de la gouvernance de France Travail. Ce faisant, elle souhaiterait savoir s'il compte remédier à la situation en réintégrant l'Agefiph, et ainsi toutes les personnes et organismes qu'elle représente, au sein du comité national du futur opérateur.
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Transmise au Ministère du travail, de la santé et des solidarités
En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités.
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