Question de Mme GARNIER Laurence (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 21/12/2023
Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences fiscales de l'obligation réelle environnementale (ORE) dans le cadre d'une opération de lotissement.
En l'occurrence, dans le cadre d'une opération de lotissement, le lotisseur doit compenser l'artificialisation des sols en régularisant un acte contenant obligation réelle environnementale. La loi prévoit (articles L132.3 et suivant du code de l'environnement) le versement d'une indemnité.
Afin de parfaitement renseigner les propriétaires des terrains percevant cette indemnité en contrepartie de la convention créant l'ORE, les notaires ont besoin de savoir quelle taxe sera perçue par le trésor public sur la somme qu'ils vont percevoir. En effet, s'il est question d'une contrepartie d'une absence de revenu foncier sur cette parcelle, il devrait s'agir d'une imposition dans le cadre d'un revenu foncier, mais s'agissant d'une servitude créant un droit réel, les notaires pourraient penser qu'il convient de taxer cette indemnité en plus-value et peut-être en contributions sociales.
Ainsi des précisions des services fiscaux sur ce point précis seraient utiles à la profession notariale afin de proposer plus facilement aux clients des offices de signer de telles conventions qui vont dans le sens de la protection de l'environnement et de la réhabilitation de certaines zones naturelles.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
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