Restrictions d'usage des eaux de pluie et des eaux usées traitées

Question de M. REDON-SARRAZY Christian (Haute-Vienne - SER) publiée le 21/12/2023

M. Christian Redon-Sarrazy attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à propos du décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées.
Les articles R. 211-126 et R. 211-127 indiquent en effet que l'usage des eaux de pluie récupérées est interdit à divers locaux et établissements, notamment aux établissements sociaux, médico-sociaux comme les maisons de retraite, les crèches et écoles maternelles et élémentaires, ou encore les établissements d'accueil spécialisé. En vertu de ces restrictions, ces établissements ne peuvent donc pas utiliser les eaux récupérées par exemple pour l'arrosage de leurs espaces verts, très souvent organisés et entretenus par les résidents eux-mêmes dans le cadre d'activités extérieures qui leur sont bénéfiques.
Dans un souci d'économie de l'eau, soumise à une raréfaction de plus en plus fréquente lors des saisons chaudes en raison du réchauffement climatique, tout en préservant les espaces arborés, ces dispositions paraissent contre-intuitives. En effet, ces interdictions reviennent à encourager l'utilisation de l'eau distribuée pour l'arrosage et autres usages domestiques, alors que de nombreux établissements qui souhaitent être vertueux dans leur usage de l'eau, seraient naturellement enclin à installer des systèmes plus écologiques de récupération et de recyclage.
Il lui demande donc de lui indiquer dans quelle mesure ces dispositions peuvent encourager un meilleur usage de l'eau. Par ailleurs, il souhaiterait qu'il lui indique si des dérogations peuvent être demandées et obtenues et selon quelles conditions.

Publiée dans le JO Sénat du 21/12/2023 - page 7007

Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité

En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité.