Non-consommation des crédits de dotation d'équipement des territoires ruraux et de soutien à l'investissement local

Question de M. BOUAD Denis (Gard - SER) publiée le 21/12/2023

M. Denis Bouad attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la non-consommation d'une partie des crédits relatifs à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL).
Il rappelle que ces dispositifs sont des outils essentiels à la promotion de l'investissement local. Ces contributions nationales sont en effet bien souvent indispensables afin de permettre aux collectivités locales de financer des projets qui satisfont au plus près les besoins des Françaises et des Français et qui contribuent également à maintenir de l'activité économique sur nos territoires, favorisant ainsi l'emploi local.
Il note cependant que les collectivités sont parfois soumises à des aléas qui empêchent la réalisation de certains investissements malgré l'obtention de crédits DETR ou DSIL. Ces situations regrettables peuvent s'avérer plus fréquentes dans un contexte marqué par une forte inflation.
Aussi, il souhaiterait connaître le pourcentage de consommation effective des crédits DETR et DSIL au cours des cinq derniers exercices disponibles. Enfin, comme l'a déjà sollicité l'association des maires de France, afin que ces crédits ne soient pas amputés à l'investissement local, il lui demande si le Gouvernement envisage de redéployer les crédits non consommés au cours de l'exercice suivant ou de les redistribuer à travers une dotation complémentaire pour des dossiers réalisés avec des surcoûts imprévus.

Publiée dans le JO Sénat du 21/12/2023 - page 6979

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité.