Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - RDPI) publiée le 21/12/2023
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les règles d'assujettissement au paiement de la taxe d'habitation (TH), et plus particulièrement sur les conditions dans lesquelles les établissements scolaires privés associés à l'État peuvent y être soumis.
Si, en réponse à de précédentes questions écrites sur le sujet, le Gouvernement a déjà eu l'occasion de rappeler que ces établissements ne sont pas imposables a la TH au titre des locaux destinés au logement des élèves (code général des impôts, art. 1407, II-3° ), et conformément a la doctrine (Bulletin officiel des impôts -IF-TH-10-40-10, §110), aux locaux affectés à l'instruction des élèves, ce qui, par exemple, est le cas des salles de classe, force est de constater que les services déconcentrés de l'administration fiscale ont pu avoir des lectures divergentes et contradictoires de ces dispositions.
En effet, certains établissements ont reçu ces derniers mois des avis de paiement de taxe d'habitation, alors même qu'ils n'y avaient jamais été assujettis auparavant.
Tel est le cas de la direction diocésaine de l'enseignement catholique d'Alsace qui signale que, cette année, quatre établissements haut-rhinois se voient assujettis au paiement de la taxe d'habitation : l'institution Saint Jean à Colmar (1479 élèves), l'institut de l'Assomption à Colmar (1173 élèves), l'institution Saint Joseph à Rouffach (609 élèves), et enfin le lycée Sonnenberg « lycée des métiers » à Carspach (320 élèves).
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2024 en première lecture au Sénat, le ministre en charge des comptes publics a eu l'occasion de reconnaitre que l'application des règles en vigueur pouvait poser un certain nombre de problèmes et qu'une mise au point de la doctrine fiscale allait être adressée au réseau de la direction générale des Finances publiques (DGFiP), rappelant que « si les salles des professeurs et les locaux affectés à l'administration de ces établissements ne sont pas exonérés, les locaux affectés à l'instruction des élèves le sont.
Ainsi, elle lui demande quelle mesure envisage le Gouvernement afin que soit assurée l'application de ces exonérations aux établissements privés sous convention avec l'État, ainsi que la forme précise que prendra la mise au point de la doctrine fiscale qui sera adressée au réseau de la DGFiP.
- page 6981
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
Page mise à jour le