Question de M. CHEVALIER Cédric (Marne - Les Indépendants) publiée le 21/12/2023
M. Cédric Chevalier souhaite appeler l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le fonctionnement des maisons France services.
À l'origine, leur mise en place répondait à l'objectif de proposer une offre élargie de services au public, au plus près des territoires, en particulier dans les zones rurales. Victimes de leur succès, certaines communes rurales voient affluer un public nombreux, provenant même des plus grandes villes voisines, qui disposent bien des services publics sur place.
Aussi, certains maires rencontrent des difficultés inhérentes au financement de leurs maisons France services, le forfait annuel de 30 000 euros ne couvrant pas l'intégralité du coût de fonctionnement.
Déjà en juillet 2022, dans son rapport d'information « Les maisons France services, levier de cohésion sociale », il indiquait l'importance de mieux accompagner les collectivités et précisait que la participation cumulée de l'État et des opérateurs nationaux devrait être portée à 50 % du coût minimum d'une maison France services, soit 50 000 euros par maison, pour un reste à charge compris en 50 000 et 70 000 euros en moyenne.
Alors que le ministre de la fonction publique vient d'inaugurer un espace France services à Lannion tout en annonçant la labellisation de
96 nouvelles structures de ce type en France (maisons, espaces ou bus), il lui demande de quelle manière le Gouvernement entend prendre une part plus importante dans le financement de cet outil de proximité qu'il a souhaité mettre à disposition de la population et dont le fonctionnement ne doit pas grever les budgets des collectivités territoriales.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 25/04/2024
Pour assurer son fonctionnement, chaque structure labellisée France Services perçoit un forfait annuel global de fonctionnement financé par le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) et par le Fonds national France services (FNFS, ex Fonds inter-opérateur). S'agissant plus spécifiquement des France Services portées par La Poste, ce forfait est financé par le fonds postal national de péréquation territoriale et par le FNFS. Le Gouvernement a décidé d'augmenter significativement le soutien financier aux France services dès 2023 et progressivement jusqu'en 2026 pour assurer leur fonctionnement. Le soutien passe de 30 000 en 2022 à 50 000 en 2026 par France services (hors France services postales). Il se séquence de la façon suivante : Chaque structure labellisée France Services a perçu en 2023 un forfait annuel global de fonctionnement de 35 000 , financé à hauteur de 20 000 par le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) et à hauteur de 15 000 par le Fonds national France services (FNFS, ex Fonds inter-opérateur). C'est donc d'une augmentation de 5 000 dont a bénéficié chaque France services en 2023. S'agissant plus spécifiquement des France Services portées par La Poste, ces 30 000 sont financés à hauteur de 26 000 par le fonds postal national de péréquation territoriale et de 4 000 par le FNFS. En 2024, le financement des structures par l'Etat et les opérateurs continue à augmenter : il est de 40 000 dont 20 000 de FNADT, et 20 000 de FNFS. En 2025, le soutien sera de 45 000 : la part FNADT sera de 25 000, et la part opérateurs sera de 20 000. En 2026, les parts FNADT et opérateurs seront égales, à hauteur de 25 000, pour assurer un financement de 50 000 par structure. Au total, la loi de finances pour 2024 prévoit une enveloppe de 55,7 M au titre du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » (FNADT), pour les France Services. Cette dotation inclut le doublement des moyens alloués à l'animation départementale du réseau des France Services (de 25 000 en 2023, à 50 000 en 2024 par animateur départemental) comme annoncé à l'occasion du Comité interministériel de la transformation publique du 9 mai 2023. L'État prend également en charge la formation des agents, l'animation du réseau ainsi que le déploiement des outils informatiques par le biais de la Banque des Territoires de la Caisse des dépôts et consignations. Grâce à une mutualisation optimisée entre les différents opérateurs, le coût d'un acte unitaire réalisé dans une structure France Services a été divisé par plus de deux par rapport aux anciennes maisons de services au public. De plus, dans le cadre du plan France Ruralités, une bonification de la part FNADT du forfait annuel global de fonctionnement est prévue pour les France Services situées en zones France Ruralités Revitalisation (FRR). A ce titre, 7,55 M sont prévus pour 2024. Par ailleurs, le Gouvernement soutient le recours aux dispositifs itinérants afin d'apporter une couverture optimale, notamment dans les territoires enclavés. Les appels à manifestation d'intérêt « France Services itinérants » permettent d'accorder un doublement de l'aide en investissement (60 000 ) pour accompagner l'équipement des véhicules et leur transformation en France Services itinérants dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les territoires ruraux. En 2020 et 2021, trois appels à manifestation d'intérêt (AMI) portés par La Banque des territoires en lien avec l'ANCT ont mobilisé 3 M. En dehors de ces AMI, les préfectures ont pu subventionner des projets au cas par cas avec les crédits de droit commun. Fin novembre 2023, 153 structures France Services itinérantes étaient déployées sur le territoire national. En outre, pour couvrir une partie de leurs dépenses d'investissement liées à la création d'une structure France Services, les collectivités territoriales peuvent bénéficier de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). En 2020 et 2021, la DETR a financé 231 projets portant sur des France Services pour un montant total de subvention de 12,6 M. Sur cette même période, la DSIL a financé 78 projets portant sur des France Services pour un montant total de subvention de 6,9 M. Fin novembre 2023, 2 697 structures fixes, mobiles ou multi-sites ont déjà été labellisées sur le territoire. Les France Services accompagnent chaque mois les Français dans la réalisation de près de 800 000 démarches. Ainsi, le Gouvernement a entendu la demande des collectivités locales, en augmentant de manière significative le financement de l'Etat dans les France Services, et en prévoyant de l'augmenter encore dans les années qui viennent, permettant ainsi de réduire la part prise par les collectivités locales.
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