Contrôles de l'assurance maladie auprès des infirmiers libéraux

Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 21/12/2023

M. Éric Gold appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés rencontrées par certains infirmiers libéraux à la suite de contrôles de l'assurance maladie. Si la lutte contre la fraude doit évidemment être soutenue, l'intensification des contrôles de facturation aboutit à des situations ubuesques pour certains praticiens. Dans de nombreux cas, c'est l'absence de réalisation des demandes d'accords préalables (DAP) ou encore le dépôt tardif des bilans de soins infirmiers (BSI) qui sont mis en cause. Or, les infirmiers dénoncent précisément le manque d'accompagnement des libéraux sur ces deux points, alors que l'assurance maladie est censée vérifier la facturation au cours des premiers mois d'activité, fournir un retour pédagogique au professionnel et le relancer à l'approche de la fin du BSI initial. En lieu et place de cet accompagnement, et sans considération du droit à l'erreur, certains praticiens se voient notifier plusieurs milliers, voire plusieurs centaines de milliers d'euros d'indus. Ils ont alors un mois pour faire part de leurs observations, et ensuite deux mois pour régler la totalité des sommes finalement réclamées. La complexité des cotations et les changements de modalités très réguliers au cours d'une même année, de même que la méconnaissance, par les médecins prescripteurs, de la nomenclature des actes infirmiers, entraînent des risques d'erreurs fréquents. Les infirmiers, qui font dans l'immense majorité des cas un travail consciencieux auprès des patients et de leurs familles pour favoriser le maintien à domicile et pallier les pénuries de médecins, se voient injustement pénalisés par un système complexe centré sur l'administratif. Aussi, il lui demande si des ajustements sont envisagés pour prévenir une baisse brutale d'attractivité de ce métier qui, sur certains territoires, est le dernier rempart face à l'effondrement général du système de santé.

Publiée dans le JO Sénat du 21/12/2023 - page 6999

Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention

En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention.