Question de Mme PAOLI-GAGIN Vanina (Aube - Les Indépendants) publiée le 21/12/2023
Mme Vanina Paoli-Gagin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les prévisions annoncées par la direction de la sécurité sociale concernant les recettes liées à l'augmentation de la fiscalité des produits du tabac. En mai 2023, la direction de la sécurité sociale promettait des recettes supplémentaires de 215 millions d'euros entre le 1er janvier et le 30 septembre 2023, grâce à l'augmentation des taxes sur le tabac (selon le rapport des comptes de la sécurité sociale de mai 2023). Or, les chiffres actuels révèlent que les recettes de l'État ont déjà subi une perte de 210 millions d'euros par rapport à 2022. Plus alarmant encore, en tenant compte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le tabac, cette perte s'élève à 260 millions d'euros sur la période considérée. Si l'on projette ces données pour l'ensemble de l'année 2023, l'État pourrait donc essuyer des pertes comprises entre 250 et 280 millions d'euros, voire entre 300 et 350 millions d'euros sur l'année entière, en incluant la TVA. En d'autres termes, entre les prévisions de recettes (268 millions d'euros) et la réalité des pertes (entre 300 et 350 millions d'euros), le montant des pertes pourrait se situer au-delà de 500 millions d'euros de pertes pour les caisses de l'État et ce, malgré les avertissements répétés des acteurs de la filière à l'automne 2022.
Par conséquent, cela conduit à s'interroger sur la stratégie déployée par la direction de la sécurité sociale. Et ce d'autant plus que, malgré les augmentations de fiscalité constantes et régulières, le résultat escompté en termes de réduction du nombre de fumeurs ne semble pas au rendez-vous puisque la prévalence tabagique reste stable depuis 2017 : 31,9 % en 2017 contre 31,8 % en 2022, selon Santé publique France. Dans le même temps, cette stratégie a contribué à l'essor du marché parallèle des produits du tabac : par exemple, on relève 61 % d'augmentation de la contrefaçon entre 2017 et 2022. Ce taux très élevé de marché parallèle pose de vrais défis en termes de santé publique, de criminalité dans nos territoires et de pertes fiscales pour l'État. Ainsi, face à l'inefficacité patente de la stratégie poursuivie par la direction de la sécurité sociale et prenant en considération ses effets de bord indésirables, elle lui demande quelles dispositions correctrices le Gouvernement entend-il mettre en oeuvre, qui prendront en compte la réalité du marché parallèle et des pertes fiscales pour l'État.
- page 6982
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
Page mise à jour le