Question de M. KANNER Patrick (Nord - SER) publiée le 21/12/2023
M. Patrick Kanner attire l'attention de Mme la Première ministre à propos de la bonification de trimestres de retraite pour la reconnaissance de l'engagement citoyen comme sapeur-pompier volontaire.
Son attention a été appelé par le président de la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) sur le projet de décret visant à décliner l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 qui accorde, au titre de la solidarité nationale, le droit à des trimestres de retraite supplémentaires aux assurés ayant accompli au moins dix années d'engagement, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire.
Répondant à une attente de plus de quarante ans des sapeurs-pompiers volontaires, cette mesure concrétisait un engagement formel du Président de la République réaffirmé le 16 octobre 2021 au congrès de la FNSPF à Marseille.
À ce jour, le projet de décret d'application de cette disposition législative limiterait, dans sa rédaction actuelle, le bénéfice de cette mesure de reconnaissance - trois trimestres après dix années d'engagement plus un trimestre supplémentaire tous les cinq ans - aux seuls sapeurs-pompiers volontaires ne bénéficiant pas de l'ensemble des trimestres de cotisation retraite sur leur carrière. Or, la très grande majorité des 197 800 hommes et femmes engagés comme sapeurs-pompiers volontaires conciliant cette activité altruiste au service du public avec une activité professionnelle, le solde étant étudiants, retraités ou sans emploi.
Par conséquent, le nombre de bénéficiaires effectifs de cette bonification serait insignifiant et irait totalement à l'encontre de la volonté du Président de la République et des parlementaires lors des débats du printemps dernier sur la réforme des retraites de promouvoir par cette mesure une société du travail et de l'engagement. En particulier, l'exclusion des lycéens et étudiants du bénéfice de cette mesure s'inscrirait en contradiction avec la volonté du Gouvernement de promouvoir l'engagement des jeunes.
Ainsi, il l'interroge pour savoir si le Gouvernement compte différer la publication de ce décret, afin de prendre le temps nécessaire à une véritable concertation avec les représentants des sapeurs-pompiers volontaires et des élus chargés des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) permettant d'aboutir à un dispositif respectueux des engagements, des besoins et des attentes.
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Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer.
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