Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE-K) publiée le 21/12/2023
M. Fabien Gay attire l'attention de Mme la Première ministre sur les conclusions du rapport de suivi du plan « Un État plus fort en Seine-Saint-Denis », mené par deux députés.
Ce rapport, rendu public le 30 novembre 2023, établit que le décrochage perdure et s'est même aggravé : les inégalités persistent et se renforcent en matière de justice, d'éducation ou de santé.
Concernant le tribunal judiciaire de Bobigny, les dossiers augmentent plus vite que les effectifs, pourtant en hausse. Entre 2019 et 2022, le nombre de dossiers reçus par le Parquet est passé de 178 000 à 227 000 par an.
De plus, dans la perspective des jeux Olympiques, la juridiction doit faire face à une surcharge de travail en lien avec le plan « Zéro délinquance », dont l'application a engendré depuis janvier 2023 près de 871 opérations contre le deal, les ventes à la sauvette, les campements sauvages, donnant lieu à 1 254 interpellations.
Pour autant, ce plan n'a vocation qu'à préparer la Seine-Saint-Denis à l'accueil des touristes, et non à améliorer la qualité de vie extrêmement dégradée des habitants et habitantes. En effet, comme l'indiquait la commissaire et cheffe de circonscription à Saint-Ouen-sur-Seine : « L'idée consiste à intervenir pour limiter le trafic sur le point de deal, pas de démanteler le point de deal. Un démantèlement se fait au prix de longues investigations judiciaires. »
Pourtant, la Seine-Saint-Denis reste le département le plus criminogène de l'Hexagone, notamment en lien avec l'ampleur du trafic de stupéfiant. On compte près de 200 « fours » sur le territoire, qui impactent profondément la sécurité des habitantes et habitants. Certes, l'augmentation des effectifs policiers - de l'ordre de 5 % depuis 2018, selon la préfecture de police de Paris - a permis de maintenir une « pression constante » et conduit à une hausse des saisies, mais rien n'est fait pour mettre en place une stratégie pérenne permettant de lutter durablement contre ces trafics.
Les rapporteurs pointent aussi le manque de vision des politiques gouvernementales pour garantir le droit à la santé : la Seine-Saint-Denis est le premier désert médical de France, avec seulement 49,8 généralistes pour 100 000 habitants contre 83,5 pour la moyenne nationale. Le service hospitalier est à bout de souffle, alors que l'espérance de vie dans le département est plus basse que dans le reste de la France.
L'offre de soins psychiatriques et la prise en charge des personnes en situation de handicap sont dans un état jugé critique. La Seine-Saint-Denis ne dispose que d'environ 1 600 places en institut médico-éducatif et 2 200 enfants sont en attente de place. En conséquence, 44 % de ces mineurs en situation de handicap ne sont pas scolarisés.
Alors que ce département est un territoire de promesses, en pleine dynamique économique qui profite encore trop peu aux habitantes et habitants, les efforts doivent être redoublés suite au plan « Un état plus fort en Seine-Saint-Denis ». Dans cet esprit, le rapport de suivi propose une série de 26 mesures à mettre en place pour enrayer ces ruptures d'égalité, et appelle à un débat parlementaire autour de ces propositions.
Il souhaiterait donc savoir quelles suites seront données par le Gouvernement à la publication de ce rapport de suivi, notamment si ses préconisations vont faire l'objet d'un débat parlementaire, et si elles vont se traduire concrètement par l'allocation de moyens supplémentaires afin de résorber l'action défaillante des services publics d'état dans le département.
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Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer.
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