Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - RDPI) publiée le 21/12/2023
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la traduction au niveau réglementaire de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 visant à accorder une bonification de la durée d'assurance pour la retraite des sapeurs-pompiers volontaires.
Afin de valoriser et reconnaître l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires au titre de la solidarité nationale, cet article vise à attribuer une bonification aux sapeurs-pompiers volontaires engagés au moins depuis 10 années de service.
Cependant, le projet de décret, en cours de rédaction par les services de l'État, suscite une vive inquiétude au sein de la communauté des sapeurs-pompiers volontaires du Haut-Rhin. En effet, les termes de ce décret limiteraient considérablement la portée de cette mesure en en réduisant considérablement le nombre de bénéficiaires.
Ce décret trahirait ainsi l'intention du législateur, d'encourager et de valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et répondre ainsi à la crise des vocations dont ils font l'objet, alors qu'ils remplissent une mission pourtant essentielle pour nos territoires.
Dans ce contexte, elle souhaiterait obtenir des précisions sur les termes retenues par le décret et ce qu'il entend mettre en oeuvre pour s'assurer que ce projet de décret reflète pleinement dans sa rédaction la volonté du législateur en assurant largement le bénéfice de cette bonification aux sapeurs-pompiers volontaires.
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Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer.
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