Question de Mme BORCHIO FONTIMP Alexandra (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 21/12/2023
Mme Alexandra Borchio Fontimp alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les inquiétudes exprimées par les communes quant à l'obligation de mettre en place le tri à la source des déchets alimentaires des particuliers dans toute la France d'ici le 1er janvier 2024.
Cette mesure a été introduite par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC). Cette nouvelle obligation de tri à la source des biodéchets doit dès lors permettre aux collectivités de les valoriser.
Les chiffres parlent d'eux-mêmes et la nécessité d'améliorer la gestion des biodéchets n'est plus à démontrer. Qu'il permette donc de réduire notre impact environnemental ou qu'il participe à limiter la production de déchets à traiter pour les collectivités, le compostage doit désormais devenir l'habitude plus que l'exception. De fait, il est plus qu'important de sensibiliser toujours plus nos concitoyens qui n'y sont pas encore familiarisés, de les rassurer sur les questions liées à la salubrité publique et parfois de leur apprendre tout simplement les bons gestes. Cela prendra inévitablement du temps, laissant présager que le délai arrêté du 1er janvier 2024 puisse apparaître pour beaucoup de Français et d'élus comme étant inadapté à la réalité.
Cette mesure n'est en rien remise en question sur le fond puisque l'objectif poursuivi emporte une forte adhésion. Toutefois, sur la forme il apparaît que des difficultés sont d'ores et déjà à prévoir, particulièrement pour nos 35 000 communes et leurs élus.
En effet, nombre d'entre elles ne sont pas encore prêtes et craignent, malgré leur bonne foi, de ne pas être dans les temps. Outre le fait d'étudier et d'identifier les solutions les plus pertinentes pour opérer ce tri - comme le fait de privilégier des points de collecte au sein de la commune plutôt que du compostage individuel - et s'assurer que ces déchets pourront être valorisés et non mis en décharge, d'autres contraintes émergent comme le coût et le temps de mise en place de telles installations.
Si l'État finance en partie l'installation de composteurs pour les collectivités qui le demandent, grâce à une enveloppe totale de 100 millions pour les années 2021 et 2022, cela ne semble pas suffire et des inquiétudes persistent.
Elle souhaite ainsi faire remonter l'ensemble des préoccupations des élus locaux quant à la mise en oeuvre d'une telle obligation et attire fortement son attention sur la nécessité d'un accompagnement rigoureux et concret de nos communes, dont l'unique volonté est d'y parvenir dans le délai imparti.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
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