Espace réservé à l'expression des conseillers municipaux d'opposition dans les magazines d'informations générales diffusés par la commune

Question de Mme DARCOS Laure (Essonne - Les Indépendants) publiée le 21/12/2023

Mme Laure Darcos demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui indiquer si, en dehors des cas manifestes d'injure ou de diffamation, il existe des motifs pour lesquels un responsable de publication peut modifier ou restreindre le contenu de la tribune de l'opposition appelée à être publiée dans un magazine d'informations municipales en application de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales. Elle lui demande également si ce même responsable de publication doit explicitement demander à la majorité de fournir, dans les délais et conditions imposées à l'opposition, le texte de sa tribune. Elle souhaite, le cas échéant, connaître les sanctions applicables lorsque les tribunes de l'opposition dans les bulletins d'information municipaux sont modifiées, réduites en deçà de la surface rédactionnelle prévue à cet effet par le règlement intérieur de la commune, ou déséquilibrées par rapport à celles de la majorité. Enfin, alors que les juridictions administratives mettent souvent plusieurs années à juger de tels faits, dès lors que les référés ne sont recevables qu'en cas de refus total de publication, elle lui demande s'il conviendrait d'établir une procédure permettant la publication rapide de rectificatifs garantissant l'effectivité des droits de l'opposition.

Publiée dans le JO Sénat du 21/12/2023 - page 6993

Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer.