Question de Mme FÉRET Corinne (Calvados - SER) publiée le 21/12/2023
Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le projet de décret, en préparation, visant à décliner l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 qui accorde, au titre de la solidarité nationale, le droit à des trimestres de retraite supplémentaires aux assurés ayant accompli au moins dix années d'engagement, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire.
En effet, dans sa rédaction actuelle, ce décret d'application limiterait le bénéfice de cette mesure de reconnaissance (trois trimestres après dix années d'engagement plus un trimestre supplémentaire tous les cinq ans) aux seuls sapeurs-pompiers volontaires ne bénéficiant pas de l'ensemble des trimestres de cotisation retraite sur leur carrière (périodes d'inactivité ou de chômage non indemnisé, par exemple). Le président de l'union départementale des sapeurs-pompiers du Calvados s'en inquiète légitimement, car cela réduirait considérablement la portée de la mesure.
En pratique, la très grande majorité des 197 800 femmes et hommes engagés comme sapeurs-pompiers volontaires concilient cette activité altruiste au service du public avec une activité professionnelle, le solde étant étudiants, retraités ou sans emploi. Par conséquent, en l'état, le nombre de bénéficiaires effectifs de la bonification serait insignifiant, ce qui irait totalement à l'encontre tant de l'engagement pris par le Président de la République en octobre 2021 lors du congrès national des sapeurs-pompiers de France, que de la volonté des parlementaires, exprimée lors des débats du printemps dernier sur la réforme des retraites. De même, l'exclusion des lycéens et étudiants du bénéfice de cette mesure s'inscrirait en contradiction avec le souhait du Gouvernement de promouvoir l'engagement des jeunes.
En l'état donc, ce projet de décret entraînerait une rupture d'égalité entre les sapeurs-pompiers volontaires selon qu'ils exercent ou non une activité professionnelle, indépendamment de leur engagement au service de la protection des populations. Surtout, il susciterait un fort mouvement de déception et de démotivation, alors que les mesures adoptées en avril 2023 devaient au contraire constituer l'opportunité d'améliorer la fidélisation et la reconnaissance, dans le prolongement des avancées permises par la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (dite « loi Matras »). Rappelons, enfin, qu'il importe aujourd'hui d'améliorer l'attractivité de cette forme unique d'engagement citoyen afin de soutenir le renforcement et la diversification des effectifs, notamment en direction des femmes, nécessaires pour répondre à l'accroissement continu de la sollicitation opérationnelle adressée à notre système de sécurité civile sous la triple pression des difficultés de notre système de santé, du vieillissement démographique et du dérèglement climatique.
On le voit, avant toute publication, il est nécessaire de prendre le temps d'engager une véritable concertation avec les représentants des sapeurs-pompiers volontaires et des élus chargés des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), dans le but d'aboutir à un dispositif respectueux des engagements pris, des besoins et des attentes.
La bonification de trimestres de retraite est une reconnaissance importante de l'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires au service de la collectivité. En conséquence, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement, autrement dit savoir s'il compte revoir la rédaction du futur décret avec l'objectif de respecter la volonté du législateur et les attentes légitimes des sapeurs-pompiers volontaires.
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Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer.
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