Question de Mme LOISIER Anne-Catherine (Côte-d'Or - UC-R) publiée le 07/12/2023
Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dysfonctionnements constatés de la plateforme numérique du solde de la taxe d'apprentissage (SOLTéA) pour le reversement du solde de la taxe d'apprentissage.
Le solde de la taxe d'apprentissage perçu auprès des entreprises bénéficie aux écoles de commerce et d'ingénieur pour financer le développement des formations initiales technologiques et professionnelles et l'insertion professionnelle des organismes de formation éligibles.
Pour les écoles de grande envergure, cette collecte représente environ 7 à 8 % de leur budget, tandis que, pour les plus petites, elle peut représenter jusqu'à 25 % de leurs ressources, ce qui est considérable.
Les dysfonctionnements rencontrés sur la plateforme SOLTéA, depuis sa mise en oeuvre, ont empêché le bon déroulement de la nouvelle procédure de fléchage et d'affectation de la contribution des entreprises aux écoles de leurs choix. Face à une interface lourde et complexe, de nombreuses entreprises y ont renoncé.
Les contributions non fléchées seraient réparties par l'État via la caisse des dépôts et consignations, opératrice de la plateforme, selon une clé de répartition qui ne bénéficiera pas aux établissements de formation qui en ont le plus besoin.
Si la caisse des dépôts et consignations considère aujourd'hui que les dysfonctionnements de la plateforme sont réglés, les acteurs de l'enseignement supérieur s'attendent à une baisse notable de leurs recettes pour 2023.
Certains établissements seraient menacés de déséquilibres financiers importants, comme la Burgundy School of Business de Dijon.
Elle lui demande donc quels moyens sont investis pour améliorer les fonctionnalités de cette plateforme et, en attendant la résolution des dysfonctionnements, la mise en place d'un moratoire d'un an pour une affectation des fonds correspondant à ceux de 2022.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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