Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 28/12/2023
M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'attente du décret relatif à la valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers.
Il souligne que l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 valorise l'engagement volontaire des sapeurs-pompiers en octroyant le droit à des trimestres supplémentaires aux assurés qui ont accompli au moins 10 années de service.
La définition du nombre de trimestres majorés et des conditions est renvoyée à un décret en Conseil d'État, toujours en attente de publication depuis avril 2023.
Il alerte le Gouvernement sur l'attente de réponse de ces volontaires engagés pour assurer la sécurité civile de chacun et souhaite une réponse sur les conditions envisagées.
À ce titre, il note que le Gouvernement pourrait s'appuyer sur la proposition de loi portant sur la reconnaissance des sapeurs pompiers et leur droit à une retraite en bonne santé, déposée à l'Assemblée nationale le 15 juin 2023, permettant l'octroi de 3 trimestres supplémentaires à celles et ceux qui peuvent justifier de 10 années de volontariat et complété d'un trimestre supplémentaire tous les cinq ans, au delà de dix ans.
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Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer.
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