Question de M. DAUBET Raphaël (Lot - RDSE) publiée le 28/12/2023
M. Raphaël Daubet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur l'application du décret n° 2023-684 du 28 juillet 2023, portant relèvement du plafonnement du salaire de comparaison en cas de cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus, ainsi que sur les négociations avec les caisses de prévoyance relatives aux invalides ne percevant plus leur pension complémentaire du fait d'un arrêt du versement de la pension d'invalidité.
Il prend acte du décret n° 2023-684 du 28 juillet 2023 portant relèvement du plafonnement du salaire de comparaison en cas de cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et il salue cette initiative qui rétablit l'esprit de la réforme qui vise à favoriser le cumul emploi et ressources pour les travailleurs handicapés. Bien que le décret soit en vigueur depuis le 30 juillet 2023, consécutivement à sa publication au Journal officiel de la République française du 29 juillet 2023, plusieurs bénéficiaires lui indiquent que son application ne sera effective qu'à la fin du premier trimestre 2024. Il lui demande si elle peut d'ores et déjà confirmer que son application sera rétroactive à la date de son entrée en vigueur.
Par ailleurs, il inscrit sa démarche dans la continuité du travail mené par un sénateur qui, le 19 janvier 2023, avait interrogé oralement la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, sur la problématique de l'arrêt du versement des rentes de prévoyance au titre du dépassement du plafond annuel de la sécurité sociale par les organismes de prévoyance. Ce à quoi la ministre déléguée répondait le 22 mars 2023 : « Alors même que les droits à pension des intéressés demeurent ouverts, certains organismes ont décidé de suspendre les versements lors de l'entrée en vigueur de la réforme. Notre analyse juridique confirmant que cette suspension ne respecte pas le droit existant, le Gouvernement souhaite trouver rapidement une solution concrète à ce désengagement des organismes concernés. »
Ainsi, il aimerait connaître l'évolution des travaux relatifs à cette problématique d'arrêt du versement des rentes de prévoyance, non justifié juridiquement et même inéquitable puisque ces travailleurs handicapés se voient refuser des droits auxquels ils ont cotisé. Il lui demande quel travail le Gouvernement a-t-il effectué à ce propos.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées.
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