Question de M. BROSSAT Ian (Paris - CRCE-K) publiée le 28/12/2023
M. Ian Brossat interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'application de l'article 1er J du projet de loi « pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration », adopté définitivement le 19 décembres 2023.
Cet article prévoit la suppression des réductions tarifaires dans les transports publics à Paris et en Île-de-France pour les bénéficiaires de l'aide médicale d'État (AME).
Cette mesure suscite des inquiétudes légitimes. Elle aura des répercussions significatives sur des aspects cruciaux de la vie quotidienne de ces Parisiens, compromettant leur accès aux soins, à l'éducation et à d'autres droits fondamentaux.
Elle entre en contradiction avec les dispositions de l'article 123 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, connue sous le nom de loi « SRU » adoptée grâce à un ministre communiste des transports, de l'équipement et du logement.
Conformément à cet article, les personnes les plus démunies, dont les ressources sont égales ou inférieures au plafond fixé en application de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, ont le droit de bénéficier d'une réduction tarifaire d'au moins 50 % pour accéder aux transports publics urbains, indépendamment de leur lieu de résidence.
En outre, la Constitution de la 5ème République prévoit une égalité d'accès aux services publics pour toutes les personnes en situation de précarité.
Ainsi, il lui demande donc de quelle manière il compte maintenir les réductions tarifaires dans les transports publics urbains au bénéfice des usagers parisiens les plus démunis.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.
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