Question de M. ANGLARS Jean-Claude (Aveyron - Les Républicains) publiée le 28/12/2023
M. Jean-Claude Anglars demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de clarifier le statut fiscal des logements et résidences occupés par les étudiants, à la suite de plusieurs demandes de clarification qui lui ont été adressées sur ce sujet.
Les détenteurs de l'autorité parentale d'un étudiant affilié à leur foyer fiscal, qui réside dans un logement dans le cadre de ses études universitaires, y compris s'il est bénéficiaire d'une bourse, sont tenus de payer la taxe d'habitation pour ce logement.
Ce dernier est considéré comme résidence secondaire, sauf dans le cas où il s'agit d'un logement géré par le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) ou un organisme similaire, options notoirement limitées en raison de leur nombre restreint.
Par conséquent, il n'existe aucune exonération spécifique de la taxe d'habitation pour les étudiants, même pour ceux bénéficiant de bourses. Un allègement fiscal, basé sur les revenus des parents, peut néanmoins être sollicité par une réclamation formelle auprès du service des impôts des particuliers compétent pour le logement en question.
Cette obligation fiscale vient s'ajouter aux multiples charges financières auxquelles les étudiants et leurs parents doivent faire face, charges qui tendent à augmenter en raison de l'inflation significative.
Cette situation interpelle car il est surprenant que le logement occupé par un étudiant en tant que résidence principale puisse être qualifié de résidence secondaire aux yeux de ses parents. Par conséquent, une interrogation se pose quant à la nécessité d'une révision du statut fiscal de ces logements, afin qu'il corresponde mieux à l'utilisation réelle qui en est faite, tout en préservant les recettes fiscales des collectivités locales bénéficiaires de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Il lui demande donc une clarification juridique de cette question.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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