Question de M. BROSSAT Ian (Paris - CRCE-K) publiée le 28/12/2023
M. Ian Brossat interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de la suppression de l'allocation de rentrée scolaire pour les enfants parisiens étrangers en situation régulière présents en France depuis moins de cinq ans.
Cette mesure est inscrite dans l'article 1er N de la loi « pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration » adoptée le 19 décembre 2023.
Elle entrera en vigueur le 16 août 2024 lors du versement par les caisses d'allocations familiales (CAF) de cette aide aux familles modestes.
Les restrictions apportées à cette allocation fondées sur la « préférence nationale » compromettent gravement les principes d'égalité des chances et d'accès à l'éducation.
Elles contredisent les valeurs fondamentales d'inclusion, de non-discrimination et d'équité qui devraient guider notre système éducatif.
Paris, ville cosmopolite, a toujours été le creuset d'une diversité culturelle extraordinaire. Les migrants venant de tous horizons contribuent à la richesse et à la vitalité de notre capitale.
Les critères de « préférence nationale » envisagés par cette mesure qui cible spécifiquement les enfants étrangers créent une rupture avec l'histoire d'accueil et d'ouverture de Paris.
Ainsi, il lui demande quelles garanties il entend fournir quant à la préservation des droits éducatifs de tous les enfants parisiens, quelle que soit leur nationalité.
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Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer.
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