Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 28/12/2023
Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'obligation faite à EDF de vendre à perte 30 % de sa production nucléaire dans le cadre de l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique (ARENH) en 2024 et 2025.
Malgré de nombreuses critiques sur le bien-fondé du principe de l'ARENH, le Gouvernement l'a reconduit pour les années 2024 et 2025 avec la même quantité d'électricité nucléaire éligible (100TWh) et au même tarif d'achat pour les revendeurs alternatifs (42euros/MWh) que ceux définis dans la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (loi NOME).
Dans la loi NOME de 2010, la quantité d'électricité éligible à l'ARENH représentait un quart de la production d'EDF, aujourd'hui elle représente plus du tiers de la production d'EDF.
Plus grave, la loi NOME spécifiait que le tarif de rachat devait être réexaminé chaque année (Art1-VII) pour « assurer une juste rémunération à Électricité de France », c'est-à-dire un tarif intégrant « la rémunération des capitaux, les coûts d'exploitation, les coûts des investissements de maintenance ou nécessaires à l'extension de la durée de l'autorisation d'exploitation et les coûts prévisionnels liés aux charges pesant à long terme sur les exploitants d'installations nucléaires de base mentionnées au I de l'article 20 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs ».
C'est la commission de régulation de l'énergie (CRE) qui est chargée d'évaluer ces coûts de production du nucléaire d'EDF. Or la CRE a évalué en novembre 2023 le prix de production à 60euros/MWh au minimum. En intégrant les besoins d'investissements pour le nouveau nucléaire, ce tarif devrait même être supérieur à 70euros / MWh, c'est d'ailleurs ce dernier chiffre qui a été retenu pour l'après ARENH, à partir de 2026.
En ne modifiant ni la quantité d'électricité nucléaire éligible à l'ARENH, ni son tarif de revente, le Gouvernement ne respecte donc ni l'esprit ni la lettre de la loi NOME de 2010. Plus grave, elle oblige explicitement EDF à vendre à perte un tiers de son électricité à 42euros/MWh, alors que la CRE a estimé son coût de production à 60euros/MWh. Or la vente à perte est illégale.
Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement compte modifier les conditions d'application de l'ARENH en 2024 et 2025 pour se mettre en conformité avec la loi.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
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