Question de Mme MORIN-DESAILLY Catherine (Seine-Maritime - UC) publiée le 28/12/2023
Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF).
Ces entreprises, essentielles aux territoires et reconnues dans le monde agricole, font face à de nombreuses difficultés, y compris d'un manque d'employés, raison pour laquelle des actions locales sont menées par celles-ci afin d'attirer notamment des jeunes diplômés en poste, en stage ou en alternance.
Cependant elles font face à une qualification juridique inadéquate puisque, contrairement aux exploitations agricoles, elles ne sont pas qualifiées d'entités comme exerçant une activité agricole au titre de l'article L. 311-1 du code rural. Cette qualification inclut une dimension salariale et d'aides publiques plus conséquente.
Malgré la reconnaissance dans les territoires de leurs activités et de leur utilité au monde rural, forestier et agricole, notamment en matière d'emplois saisonniers, cette différence de traitement menace la pérennité de leur filière.
Ces entreprises cotisent auprès de la mutualité sociale agricole (MSA) mais leurs activités sont malgré tout considérées d'un point de vue fiscal comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non des bénéfices agricoles (BA).
Les représentants du secteur ont adressé des demandes au Gouvernement qui leur ont été refusées ou qui sont restées sans réponse. Certaines collectivités, à l'instar de la région Normandie, leur accordent des aides.
Elle demande si le Gouvernement entend revoir le statut des ETARF afin de revoir l'attribution des aides nécessaires à la bonne poursuite de leur activité.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
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