Question de M. TISSOT Jean-Claude (Loire - SER) publiée le 28/12/2023
M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la baisse des financements accordés aux centres de formation des apprentis (CFA). En effet, au mois de juillet 2023, le conseil d'administration de l'opérateur France compétences a entériné une baisse du financement des contrats d'apprentissage. Un décret n° 2023-858 du 6 septembre 2023 est venu confirmer cette décision, en actant une baisse de 5 % en moyenne des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage conclus à compter du 8 septembre 2023. Ainsi, les 137 CFA du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), qui forme annuellement 112 500 apprentis, sont directement affectés par cette réduction généralisée et soudaine. À titre d'exemple, une quinzaine de certificats d'aptitude professionnelle (boucherie, boulangerie, coiffure notamment) risquent d'être impactés par cette baisse des financements. Cette atteinte aux financements du principal organisme national de formation en apprentissage risque d'avoir des conséquences importantes sur la formation par apprentissage, qui est pourtant un exemple en matière d'insertion professionnelle des jeunes et de transmission des savoir-faire. Dans la lutte contre le chômage, il paraît inconcevable de réduire des financements consacrés à l'apprentissage. Le 12 octobre 2023, le Gouvernement a annoncé l'ouverture en fin d'année « d'une large consultation avec les partenaires sociaux et les représentants de CFA pour identifier les pistes de simplification et d 'amélioration de notre système de régulation financière de l'apprentissage ». Afin d'assurer la poursuite du développement de l'apprentissage dans notre pays et d'apporter un message rassurant aux réseaux des CFA, il souhaiterait connaitre les intentions du Gouvernement par rapport à cette consultation et aux financements des CFA.
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Transmise au Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités publiée le 14/03/2024
L'apprentissage constitue une réponse efficace et concrète aux tensions de recrutement que rencontrent de nombreuses entreprises partout sur le territoire, y compris dans le secteur de l'artisanat, historiquement porté sur cette voie d'entrée dans les métiers. Depuis 2018, le Gouvernement a considérablement favorisé son développement, en lui consacrant des moyens exceptionnels. D'abord pour les jeunes bien sûr, à travers la garantie d'une formation gratuite et de qualité, mais également pour toutes les entreprises, notamment les très petites entreprises - petites et moyennes entreprises, à travers la création d'une aide à l'embauche d'alternants, qui permet de maintenir une dynamique d'entrée en apprentissage importante dans notre pays. Conformément à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l'Etat, grâce à son opérateur France compétences, est chargé d'assurer un travail de régulation des niveaux de financement de l'apprentissage, afin d'en assurer la pérennité et de garantir un usage efficient des fonds mutualisés des entreprises. Ce travail de régulation repose sur l'analyse annuelle des données de la comptabilité analytique des Centres de formation d'apprentis (CFA), qui permet de déterminer les coûts réels de formation, afin d'en adapter le niveau de financement. A ce titre, il est de la responsabilité des pouvoirs publics, et notamment de la mission de régulation de France compétences, de garantir un juste niveau de financement au regard des coûts réels constatés. La baisse des niveaux de prise en charge ne s'inscrit donc pas dans une logique stricte d'économie mais bien dans une démarche de fixation du juste prix, en responsabilité vis-à-vis de nos finances publiques. Par ailleurs, la méthode de régulation mise en place lors de cet exercice est particulièrement respectueuse du besoin des CFA de dégager les moyens nécessaires à leur fonctionnement, puisqu'afin de fixer sa valeur maximale recommandée, France compétences a appliqué à l'ensemble des coûts moyens de formation constatés dans les CFA et par certification, une marge de 10 % en dessous de laquelle aucune baisse ne pouvait intervenir. A cette première garantie quant à la préservation des équilibres économiques des CFA est venue s'ajouter une seconde garantie, puisqu'il a été acté que, pour les niveaux de prise en charge définis par les branches, l'Etat n'imposerait aucune baisse au-delà de 10 % pour une formation donnée, et ce même si pour certaines formations, les écarts constatés excédaient largement ce taux. Dans le respect de ces principes, le décret n° 2023-858 du 6 septembre 2023 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et le référentiel de France compétences prévoient une diminution de 5% en moyenne des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage conclus à compter du 8 septembre 2023. De surcroît, le Gouvernement est conscient que la complexité que revêt le système de régulation budgétaire de l'apprentissage ne favorise pas une prévisibilité et une stabilité optimales pour le développement de l'appareil de formation en apprentissage. C'est en ce sens que celui-ci est ouvert au dialogue avec les acteurs de l'apprentissage dont les réseaux représentants des CFA et notamment les chambres des métiers et d'artisanat, afin d'envisager les pistes d'amélioration de ce processus.
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