Question de Mme LE HOUEROU Annie (Côtes-d'Armor - SER) publiée le 28/12/2023
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques au sujet des congés de transition professionnelle, nouveau dispositif de formation introduit par le décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle.
Selon ce nouveau texte, un fonctionnaire territorial appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique peut bénéficier d'un congé de transition professionnelle, en vue d'exercer un nouveau métier au sein du secteur public ou privé, lui permettant de suivre un parcours de formation sanctionné par une certification professionnelle reconnue. Le bénéficiaire de ce dispositif demeure en position d'activité durant sa formation. Le congé de transition professionnelle représente donc un coût pour les collectivités qui doivent prendre en charge les frais de formation et verser les indemnités dues à l'agent.
La charge financière correspondant à une telle formation est particulièrement difficile à assumer pour les petites communes surtout quand celle-ci conduit l'agent à quitter la collectivité qui a financé sa formation pour une autre collectivité ou le privé.
Ce dispositif risque d'introduire une inégalité profonde entre les petites communes, qui ne pourront pas, faute de capacités financières suffisantes, répondre favorablement à leurs agents présentant une telle demande, et les collectivités importantes qui en auront les moyens.
Sans remettre en cause la pertinence de ce nouveau dispositif, il apparaît nécessaire de mutualiser les coûts qu'il génère entre toutes les communes afin d'alléger les charges des petites collectivités qui peinent déjà à recruter des agents communaux.
Aussi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour soutenir les petites collectivités dans la mise en application de ce nouveau dispositif.
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Transmise au Ministère de la transformation et de la fonction publiques
En attente de réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques.
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