Question de Mme SOLLOGOUB Nadia (Nièvre - UC) publiée le 07/12/2023
Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement sur l'absence de réponse de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) aux sollicitations du défenseur des droits. Fin 2022, le défenseur des droits faisait état d'environ 500 réclamations de la part des usagers souhaitant solliciter le dispositif « Ma Prime Rénov' ». L'accès à cette aide financière est totalement dématérialisé pour l'usager. Il a été constaté que faute d'équipements informatiques et d'une connexion Internet pour l'ensemble des foyers français, ce seul moyen d'accès au dispositif constitue une rupture d'égalité devant le service public. Les usagers ne sont pas les seuls à rencontrer des difficultés avec les modalités électroniques de traitement des dossiers. En effet, comme l'incite le « Service-Public.fr » en ligne, les usagers peuvent saisir le défenseur des droits dans le cadre de litige avec l'administration. Ainsi, le défenseur des droits est sollicité par les usagers qui subissent certains aléas dans la gestion de leur demande d'aide au titre de « Ma Prime Rénov' ». Cependant, les représentants du défenseur des droits, dans les territoires, rencontrent un problème majeur. Ils sont également soumis à un accès dématérialisé pour conduire leur mission. L'ANAH a instauré une adresse électronique à laquelle les représentants du défenseur des droits peuvent envoyer leur saisine. Ici, la difficulté rencontrée n'est pas celle de l'absence de matériel ou de réseau mais simplement l'absence de réponse... Face à un tel constat affligeant, elle l'interpelle pour que l'ANAH s'organise pour, d'une part, répondre aux sollicitations du défenseur des droits et de ses représentants et, d'autre part, que ces réponses interviennent dans un délai acceptable.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
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