Question de M. BLANC Jean-Baptiste (Vaucluse - Les Républicains) publiée le 14/12/2023
M. Jean-Baptiste Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dysfonctionnements du guichet unique.
Le compte à rebours est lancé.
Dans douze jours, la possibilité pour les entrepreneurs d'effectuer leurs formalités de modification et de cessation via le portail Infogreffe ou sous format papier dans d'autres cas plus exceptionnels, prendra fin.
Cette procédure de secours, demandée, dès les premiers dysfonctionnements, par la présidente du conseil national de l'ordre des experts-comptables et déjà prolongée par deux fois, s'apprête à se clore.
Le guichet unique, présenté comme le fer de lance de la simplification administrative par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi PACTE, a connu des débuts tumultueux depuis son lancement le 1er janvier 2023.
Autrefois vantée, cette interface entre les entrepreneurs et l'administration, confiée à l'institut national de la propriété industrielle (INPI), semble encore en quête de stabilité, alimentant des préoccupations légitimes des entrepreneurs, des experts-comptables et des greffiers sur sa pérennité et sa performance en 2024.
À l'aube de l'année 2024, il formule le voeu d'un guichet unique plus résilient et performant. Il souhaite que les erreurs de 2023 deviennent des leçons apprises, que les bugs soient corrigés avec célérité.
Puisse 2024 être synonyme de stabilité, d'efficacité. Que tous les entrepreneurs de Vaucluse et de France puisse aborder cette nouvelle étape de la transition numérique enfin, avec confiance et que 2024 soit placée sous le signe de l'efficacité, de l'ergonomie du guichet unique et, enfin, de la simplification administrative.
Cependant, le glas de cette nouvelle année n'a pas encore sonné, et les entrepreneurs, les experts-comptables ainsi que les greffiers sont dans l'attente d'une décision.
Il reste 12 jours pour répondre aux inquiétudes des entrepreneurs et des représentants de greffiers soucieux de maintenir l'assistance offerte par eux pour compenser les failles du guichet unique jusqu'à son entière mise en oeuvre en 2024.
Il lui demande donc si ce guichet unique sera opérationnel le 1er janvier 2024.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie publiée le 20/12/2023
Réponse apportée en séance publique le 19/12/2023
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, auteur de la question n° 983, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
M. Jean-Baptiste Blanc. Le compte à rebours est lancé, monsieur le ministre. Dans douze jours, la possibilité pour les entrepreneurs d'effectuer leurs formalités de modification et de cessation d'activité via le portail Infogreffe, ou sous format papier dans certains cas exceptionnels, prendra fin.
Cette procédure de secours, demandée par la présidente du Conseil national de l'ordre des experts-comptables dès les premiers dysfonctionnements du guichet unique et déjà prolongée par deux fois, ne sera bientôt plus disponible. Présenté comme le fer de lance de la simplification administrative lors de l'examen du projet de loi Pacte, ce guichet a connu des débuts tumultueux depuis son lancement le 1er janvier 2023.
Autrefois vantée, cette interface entre les entrepreneurs et l'administration, confiée à l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi), semble encore en quête de stabilité, alimentant les préoccupations légitimes des entrepreneurs, des experts-comptables et des greffiers quant à sa pérennité et à sa performance en 2024.
À l'aube d'une nouvelle année, je forme le voeu que le guichet unique soit plus résilient et plus performant en 2024, monsieur le ministre. Je souhaite que les erreurs de 2023 deviennent des leçons apprises et que les bugs soient corrigés avec célérité. Puisse l'année 2024 être synonyme de stabilité et d'efficacité.
Puissent tous les entrepreneurs de mon département, le Vaucluse, et de toute la France aborder cette nouvelle étape de la transition numérique avec confiance. Puisse l'année 2024 être placée sous le signe de l'efficacité, de l'ergonomie et de la simplification administrative - la vraie, enfin !
Le glas de cette nouvelle année n'a toutefois pas encore sonné que les entrepreneurs, les experts-comptables et les greffiers sont dans l'attente de la décision du Gouvernement.
Il vous reste donc douze jours pour répondre aux inquiétudes des entrepreneurs, ainsi qu'à celles des greffiers, soucieux de maintenir, jusqu'à l'entière mise en oeuvre du guichet unique en 2024, l'assistance qu'ils fournissent afin d'en compenser les failles. Je forme le voeu que vous saisissiez l'occasion qui vous est donnée de répondre à leurs inquiétudes, monsieur le ministre, car je puis vous assurer qu'ils vous écoutent.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie. Monsieur le sénateur Jean-Baptiste Blanc, votre question me permet de compléter la réponse que j'ai précédemment donnée à la sénatrice Nathalie Delattre.
Comme je le disais, si tout n'est pas encore parfait, la situation s'améliore. Aujourd'hui, le guichet unique enregistre en moyenne 12 000 formalités par jour. Notre objectif est d'atteindre 20 000 formalités par jour et nous avons déjà fortement accéléré depuis le début de l'année, si bien que toutes les créations d'entreprises sont désormais enregistrées sur le guichet unique. Deux millions de déclarations ont été effectuées sur ce guichet.
Nous avons donc toutes les raisons d'être assez confiants dans le fait que tout se passera bien dès le début de l'année 2024.
Vous avez évoqué le rôle des chambres de commerce et d'industrie, monsieur le sénateur. Depuis la loi Pacte, qui a redéfini les rôles de chaque acteur, les réseaux consulaires ont été déchargés du rôle de collecte des dossiers qu'ils exerçaient en tant que centres de formalité des entreprises - ce rôle est désormais exclusivement dévolu au guichet unique - et sont devenus des acteurs majeurs de l'assistance.
Dans le cadre de cette mission d'assistance, l'accès des chambres de commerce et d'industrie au dossier des déclarants peut parfois se révéler utile pour aider ces derniers dans leurs démarches. Des solutions de partage d'écran sont disponibles et sont déjà utilisées par des acteurs comme les Urssaf. J'engage les chambres de commerce et d'industrie à se saisir de ces outils et à les utiliser dans leurs échanges avec les déclarants.
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour la réplique.
M. Jean-Baptiste Blanc. Dont acte, monsieur le ministre. Je vous invite toutefois à prendre au sérieux la détresse des greffiers. Ils nous alertent sur des milliers de cas de burn-out au sein de leurs services, tandis que des milliers d'entreprises échouent à se faire inscrire.
J'espère donc vivement que le dialogue qui est engagé avec votre ministère aboutira.
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