Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 14/12/2023
Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'application des sanctions liées au non-respect de l'obligation d'équipements d'hiver pour la circulation sur les routes montagneuses.
Afin d'améliorer la circulation sur les routes dans les régions montagneuses et la sécurité des usagers, le décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020 fixe l'obligation d'équipement de certains véhicules en pneumatiques de type hiver ou quatre saisons entre le 1er novembre et le 31 mars de chaque année.
Cette obligation, légale et actée depuis le 1er novembre 2021, possède l'étonnante particularité de ne pas entraîner de sanction si elle n'est pas respectée par l'automobiliste.
En effet, c'était le cas lors de la saison 2021-2022, puis 2022-2023.
Si l'on peut comprendre la souplesse souhaitée par le Gouvernement en exerçant une certaine tolérance la première année de l'obligation pour laisser le temps aux Français concernés, de s'équiper, il n'en demeure pas moins que la troisième saison ne déroge pas à la règle puisqu'il n'y aura toujours pas de sanction cette année en cas de non-respect.
En cause, le décret inscrivant les sanctions (une amende de 135 euros) n'a toujours pas été publié au Journal officiel et ne le sera très probablement pas encore cet hiver.
Dans le département de la Haute-Savoie, ce sont des milliers de locaux mais aussi de touristes rejoignant les stations d'altitude qui circulent quotidiennement, chaque hiver, sur les routes enneigées.
L'absence de sanction n'incite nullement nos concitoyens à s'équiper risquant ainsi de causer de nombreux accidents ou entraves à la circulation.
Elle rappelle que si les forces de l'ordre ne sont pas encore autorisées à verbaliser les automobilistes contrevenants, ces derniers s'exposent en cas d'accident ou d'obstruction de la voie nécessitant l'intervention d'un véhicule spécialisée à une facture très salée car l'absence de pneumatiques adaptés peut constituer un motif valable pour les compagnies d'assurance de ne pas rembourser les dégâts.
Aussi, à l'aube de la saison d'hiver, elle demande au Gouvernement de bien vouloir signer ce décret inscrivant les sanctions pour non-respect de la réglementation dans les meilleurs délais possibles afin que la sécurité de tous sur la route soit garantie par l'État dans les zones de montagnes en période hivernale.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
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