Question de M. MICHAU Jean-Jacques (Ariège - SER) publiée le 21/12/2023
M. Jean-Jacques Michau attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les inquiétudes des sapeurs-pompiers volontaires quant à l'application concrète de la loi de financement rectificative pour 2023. Parmi les très rares avancées de la récente réforme des retraites, figure l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 qui accorde, au titre de la solidarité nationale, des trimestres supplémentaires pour la retraite des sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins dix années de service. Cette disposition consacre une demande ancienne des sapeurs-pompiers volontaires et de leur fédération nationale. Cette création d'une bonification de trimestres de retraite est tout d'abord une reconnaissance de la Nation pour l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires pour la protection des populations. Elle permet aussi de renforcer l'attractivité du dispositif de fidélisation et de reconnaissance pour pérenniser la forme du volontariat et soutenir son recrutement. Cette bonification pourrait aussi permettre de soutenir les actions engagées en faveur de la féminisation des effectifs. Cette mesure est surtout une mesure de justice sociale pour des citoyens qui acceptent pendant de nombreuses années des contraintes lourdes sur leur vie familiale et personnelle, parfois au péril de leur vie, et se rendent disponibles plusieurs journées et nuits par mois, week-end compris pour porter secours à leurs concitoyens en plus de leurs activités professionnelles. Or, les responsables de l'union départementale des sapeurs-pompiers de l'Ariège ont exprimé leurs grandes inquiétudes liées au projet de décret d'application qui réserverait la bonification de trimestres aux sapeurs-pompiers ayant des carrières hachées, ce qui écarterait de la bonification de trimestres la quasi-totalité des sapeurs-pompiers volontaires. Si ce projet de décret se confirmait, il susciterait un très fort mouvement de mécontentement, de démotivation et à terme de désengagement face à une disposition en trompe l'oeil et qui serait un détournement de la volonté exprimée, en particulier, sur tous les bancs du Sénat. Il lui demande si la volonté du Gouvernement est bien d'octroyer des bonifications de trimestres de retraites à tous les sapeurs-pompiers volontaires ayant effectué au moins dix ans de service conformément aux engagements répétés de l'exécutif ?
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Transmise au Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles publiée le 10/04/2024
Réponse apportée en séance publique le 09/04/2024
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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