Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 28/12/2023
M. Jean-François Longeot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet de la compatibilité entre les aides relatives à la politique agricole commune et le développement de l'agrivoltaïsme.
La chambre haute a récemment travaillé sur un cadre législatif novateur pour l'agrivoltaïsme, initialement à travers une proposition de loi dédiée à ce sujet puis ultérieurement par l'intégration de cette dernière dans le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.
Un problème récurrent soulevé par les agriculteurs est l'incapacité à bénéficier des aides de la politique agricole commune lorsqu'ils mettent en oeuvre des activités agrivoltaïques sur leurs parcelles. Il semble que l'arrêté du 13 mai 2023 relatif aux définitions transversales liées à l'activité et aux surfaces agricoles pose des difficultés, en particulier dans la rédaction de son article 8, entravant ainsi l'intégration efficace de l'agrivoltaïsme dans le calcul des aides de la politique agricole commune (PAC).
Le critère exigeant que 30 % d'une parcelle soient recouverts par des panneaux photovoltaïques constitue un obstacle pour les agriculteurs qui souhaitent parfois protéger une surface plus importante de leurs parcelles du soleil à certaines saisons. De plus, l'arrêté dispose que « cet usage occasionnel non agricole doit être limité dans le temps », sans pour autant préciser de durée maximale. De même, il est mentionné que « l'usage non agricole doit intervenir après la récolte », ce qui semble incompatible avec la présence de panneaux photovoltaïques sur des parcelles cultivées.
Dans ce contexte, il souhaite recueillir son avis sur la possibilité de prendre un arrêté modificatif afin de mieux refléter la réalité de l'agrivoltaïsme tel qu'il se développe en France. De nombreuses voix parmi les agriculteurs réclament une meilleure compatibilité entre les aides de la politique agricole commune et ces activités non-agricoles, alignées sur la situation observée chez la plupart de nos voisins européens.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
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