Question de M. WEBER Michaël (Moselle - SER) publiée le 28/12/2023
M. Michaël Weber interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la mission confiée aux conseillers aux décideurs locaux (CDL) dans la gestion comptable des collectivités territoriales, qui peut porter atteinte au principe de libre administration des communes.
Plus précisément, il voudrait savoir si la mission de conseil budgétaire et comptable du CDL, qui adresse aux élus locaux l'indicateur de pilotage comptable, ne s'exerce pas au détriment du service de gestion comptable (SGC), qui détient la compétence exclusive en matière de gestion comptable des collectivités dont il a la charge.
Il s'interroge sur le rôle du CDL qui ne devrait intervenir qu'en tant que médiateur, en cas de blocage entre l'ordonnateur et le comptable et qui n'a pas à intervenir dans la comptabilité. De fait, l'indicateur de pilotage comptable (IPC) dresse une évaluation critique de la gestion des comptes tenus par l'élu et la SGC et semble imposer une orientation aux politiques territoriales.
De nombreux élus de Moselle s'inquiètent, en effet, de l'intervention des services de l'État à cet égard, dans ce qu'ils considèrent comme une forme d'ingérence dans les politiques publiques des élus. Cette notation des opérations comptables des communes semble, en effet, préfigurer une réorganisation du lien entre le receveur et l'ordonnateur, perçue par de nombreux élus, comme une forme de hiérarchie qui n'a pas lieu d'être.
Le receveur a sa charge l'exécution de la demande et ne peut en cela suppléer d'aucune manière la politique de recouvrement des recettes et des dépenses menée par l'ordonnateur.
Il tient ainsi à l'alerter sur le retour circonspect, voire inquiet, de maires de communes mosellanes à l'égard de ce dispositif qui nourrit le sentiment des élus locaux d'être surveillés, voire mis sous tutelle.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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