Question de Mme LOISIER Anne-Catherine (Côte-d'Or - UC-R) publiée le 28/12/2023
Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le devenir du fond de reboisement de 10 millions d'euros voté dans la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021de finances rectificatives pour 2021.
Un amendement (n° 55) du rapporteur général avait été adopté et conservé dans le texte de la loi de finances rectificatives pour 2021. Il prévoyait une ouverture de crédits à hauteur de 10 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) sur le programme 362 « Écologie » afin d'aider les communes à reboiser les parcelles ayant subi des dégâts liés à la sécheresse et aux attaques d'insectes.
Les arguments utilisés pour défendre cette disposition sont toujours pertinents.
De fait, les projets de repeuplement induisent en amont d'importants coûts liés à l'exploitation préalable des peuplements dépérissant (topographie, difficultés d'enlèvement des bois ou nécessité de créations de piste pour le débardage), dans un contexte de faible rendement des ventes de bois. Le marché des bois est en effet saturé par les bois tant au niveau national qu'au niveau européen.
De nombreuses communes ne disposent pas des moyens nécessaires pour financer les opérations préalables au reboisement des parcelles, pour privilégier des espèces plus résistantes face à la sécheresse. Il n'est pas admissible de laisser les communes supporter seules les coûts induits pour reboiser la France et assurer le suivi des jeunes peuplements les premières années (équilibre sylvo-cynégétique).
Elle souhaiterait donc connaitre l'usage qui a été fait de cette enveloppe de 10 millions d'euros pour aider les communes au reboisement. Ces dernières en ont, aujourd'hui encore, besoin et il serait souhaitable que ces financements puissent leur parvenir.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
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