Question de Mme SOLLOGOUB Nadia (Nièvre - UC) publiée le 18/01/2024
Question posée en séance publique le 17/01/2024
M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Nadia Sollogoub. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Voilà un an exactement, un texte était adopté à l'unanimité des deux chambres. Ici, au Sénat, au cours de la discussion générale précédant son adoption, Olivier Dussopt, alors ministre du travail, avait dit, au nom du Gouvernement : « Nos agriculteurs et nos agricultrices, plus largement les Français et les Françaises, nous attendent sur cet horizon de justice sociale. »
Ce texte, c'était la proposition de loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses, et non plus sur l'ensemble de la carrière.
La loi en question, promulguée le 13 février 2023, comporte un article unique, qui dispose que, dans un délai de trois mois à compter de sa promulgation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les modalités de sa mise en oeuvre. Le rapport ainsi prévu doit présenter notamment « le détail des scénarios envisagés et des paramètres retenus pour [son] application [...] ainsi que, le cas échéant, les dispositions législatives et réglementaires qu'il convient de modifier ».
Bref, ce rapport doit donner tous les éléments qui permettront à la Mutualité sociale agricole (MSA) de commencer cet énorme chantier.
Or, à ce jour, un an après, toujours aucun rapport ! Dès lors, les associations professionnelles agricoles et la MSA alertent sur le fait que, dans ces conditions, le dispositif ne sera probablement pas opérationnel dans le délai prévu par la loi.
Monsieur le ministre, je relaie aujourd'hui cette alerte : où en est ce rapport tant attendu ? Quand sera-t-il remis au Parlement ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. Loïc Hervé. Bravo !
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 18/01/2024
Réponse apportée en séance publique le 17/01/2024
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
M. Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Madame la sénatrice Sollogoub, je vous remercie de votre question. Elle me permet de faire un point sur un sujet qui, vous l'avez dit, est important : un sujet de justice, de reconnaissance, mais aussi d'attractivité, au moment où nous parlons de renouvellement des générations.
Je veux commencer par vous dire ce qui a été fait - grâce à vous, d'ailleurs : les lois Chassaigne 1 et 2, le relèvement du minimum de pension agricole de 75 % à 85 % du Smic - soit 115 euros de plus par mois pour près de 200 000 pensionnés. Nous avons rendu plus équitable le calcul de la pension minimale : 200 000 retraités agricoles sont concernés, dont 70 % de femmes, et l'on sait à quel point la situation des femmes était en la matière très défavorable.
La réforme des retraites, défendue par Olivier Dussopt, a permis de revaloriser un certain nombre de pensions. Je pense aux exploitants qui sont partis à la retraite au titre de l'invalidité ou du handicap - 45 000 retraités sont concernés.
Nous avons donc avancé collectivement : l'occasion m'est donnée ce soir de le dire.
Pour ce qui concerne la proposition de loi du député Julien Dive, à propos de laquelle vous attendez un certain nombre de réponses, je dois à la vérité de dire que le ministère de l'agriculture, interrogé, à l'époque, sur le délai dans lequel nous pourrions rendre le rapport prévu à l'article unique, avait répondu qu'il était envisageable de le faire dans les trois mois suivant la promulgation du texte. Tenir ce délai s'est révélé très difficile : un certain nombre de données étaient manquantes et l'on sait très bien - la MSA l'a dit - qu'il est complexe de reconstituer les carrières.
Je suis toutefois en mesure de vous dire que nous allons pouvoir rendre public le rapport au début du mois de février 2024 - il fallait du temps ! Nous allons faire, dans ce cadre, un certain nombre de propositions.
C'est évidemment, je l'ai dit, un sujet très complexe : à modifier à ce point les règles de calcul, en retenant désormais pour référence les vingt-cinq meilleures années, on prend le risque qu'il y ait beaucoup de perdants et des gagnants mal identifiés. C'est pour cette raison que l'élaboration du rapport a pris autant de temps : j'assume que nous ayons pris tout le temps nécessaire pour faire les choses sérieusement et en bon ordre.
Deux pistes peuvent être envisagées, mais nous en reparlerons et vous serez associés à ce travail, mesdames, messieurs les sénateurs.
Première piste : appliquer la réforme aux seuls nouveaux entrants.
Seconde piste : procéder à une double liquidation. Le cas échéant, la liquidation se ferait sur la base des règles actuellement en vigueur pour les périodes d'assurance antérieures à 2026 et en fonction des vingt-cinq meilleures années pour les périodes postérieures.
C'est sur ces pistes que nous travaillons et que nous allons échanger : nous approchons du but, qui est de rendre justice aux agriculteurs. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour la réplique.
Mme Nadia Sollogoub. Monsieur le ministre, je suis très contente ! Je m'apprêtais, dans ma réplique, à râler très fort, mais tout va bien : vous annoncez une remise du rapport début février ; je ne m'attendais pas à une réponse aussi favorable.
Vous l'avez compris, nous serons très attentifs. Nous avons déjà perdu beaucoup de temps par rapport à l'échéance qui avait été fixée - je rappelle que le texte initial prévoyait que la réforme s'applique au 1er janvier 2024 (M. le ministre le concède.) -, et chaque semaine qui passe sans que le rapport soit remis va manquer à la MSA, s'agissant d'un dossier extrêmement complexe dont les enjeux sont d'une très grande importance. Nous attendons désormais que les choses aboutissent très vite. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
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