Question de M. OUZOULIAS Pierre (Hauts-de-Seine - CRCE-K) publiée le 25/01/2024
Question posée en séance publique le 24/01/2024
M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
M. Pierre Ouzoulias. Madame la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, l'enseignement privé sous contrat perçoit près de 13 milliards d'euros de subventions publiques, qui représentent 75 % de son budget total.
La Cour des comptes a dénoncé les défaillances de votre ministère dans le contrôle de l'utilisation de cet argent public, madame la ministre. Elle alerte aussi sur l'accroissement des disparités sociales entre les établissements privés et publics.
Les dérives d'un établissement privé parisien, que je ne nommerai pas pour vous permettre de me répondre, madame la ministre, ont révélé que certains de ces établissements ne respectent pas leurs obligations légales et leur contrat d'association.
Certains de ces établissements ne respectent pas la liberté de conscience des élèves et des professeurs.
Certains acceptent en leur sein des enseignements contraires à la laïcité et aux valeurs de la République.
Certains laissent libre au cours à des propos contre la contraception, l'avortement et l'homosexualité et séparent les filles et les garçons.
Certains refusent d'organiser la vaccination contre le papillomavirus ou la journée d'hommage à Samuel Paty et Dominique Bernard, nos martyrs de la laïcité.
Certains ne respectent pas les principes de Parcoursup.
Enfin, certains choisissent de ne scolariser que les enfants des familles les plus favorisées et n'acceptent pas les élèves en situation de handicap.
M. Max Brisson. Caricature !
M. Pierre Ouzoulias. Alors que le Président de la République fait du réarmement civique de la Nation la priorité du Gouvernement, des établissements subventionnés par l'État organisent un séparatisme social et scolaire.
Madame la ministre, il faut mettre fin à toutes ces dérives. On ne peut accepter que deux jeunesses vivent dans des mondes qui s'ignorent. L'école doit être le coeur du projet républicain. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST, ainsi que sur des travées du groupe RDSE.)
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques publiée le 25/01/2024
Réponse apportée en séance publique le 24/01/2024
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques.
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques. Monsieur le sénateur Ouzoulias, depuis quelques jours, j'entends parler de ce séparatisme scolaire au profit de l'école privée.
Je le redis, n'opposons pas l'école publique et l'école privée, qui concourent ensemble au service public de l'enseignement. (Vives protestations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
M. Hussein Bourgi. C'est la réalité ! Ouvrez les yeux !
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. En parlant pour le privé de séparatisme scolaire, vous stigmatisez les choix de millions de parents, monsieur le sénateur. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)
Je suis très claire : la République ne tolère aucun séparatisme, encore moins à l'école, encore moins entre ses enfants.
Les règles qui s'appliquent aux établissements privés sont celles de la République, et je serai intransigeante sur le respect de la laïcité comme sur celui de la liberté de l'enseignement. (M. Hussein Bourgi s'exclame.)
Nous contrôlons sur le plan pédagogique les enseignements de ces établissements et nous travaillons aussi pour que toutes les écoles soient engagées au service de l'égalité des chances, ce qui, oui, implique de progresser en matière de mixité sociale et scolaire.
Plusieurs expérimentations ont été engagées en ce sens. À titre d'exemple, toute nouvelle ouverture de dispositifs dits d'excellence, comme les sections internationales, est désormais soumise à ce critère de mixité sociale.
Pour les dispositifs de soutien comme « Devoirs faits », nous posons cette obligation et nous privilégions l'école publique, que nous dotons des moyens adéquats.
Un protocole a par ailleurs été signé avec le secrétariat général de l'enseignement catholique, lequel prévoit des mesures très concrètes en faveur de la mixité. L'ensemble de ces établissements seront associés à cette démarche.
Ne faisons pas de procès d'intention. (Exclamations sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST, ainsi que sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.) Jugez-moi sur mon action de ministre. Jugez-moi sur mon ambition pour l'école publique. Jugez-nous sur nos résultats au service de l'égalité des chances et de la réussite de toutes les écoles et de tous les enfants de ce pays. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour la réplique.
M. Pierre Ouzoulias. Je ne fais pas de procès d'intention, madame la ministre.
M. Max Brisson. Oh non...
M. Pierre Ouzoulias. De nombreux établissements privés sont toutefois aujourd'hui hors la loi. Vous devez impérativement exercer pleinement votre mission de contrôle, pour l'intérêt de toute la République. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST, ainsi que sur des travées du groupe RDSE.)
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Je le fais !
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