Question de Mme LASSARADE Florence (Gironde - Les Républicains) publiée le 25/01/2024
Question posée en séance publique le 24/01/2024
M. le président. La parole est à Mme Florence Lassarade, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Florence Lassarade. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les agriculteurs souffrent, les pêcheurs aussi. En effet, dans le golfe de Gascogne, la pêche est interdite à tous les bateaux de plus de huit mètres pendant un mois.
Cet arrêt d'un mois doit se répéter pendant les hivers de 2025 et 2026 au nom de la protection des dauphins. Ainsi, plus de 450 navires resteront à quai pendant la période la plus propice pour les pêcheurs. C'est toute une filière qui est menacée.
Une décision du Conseil d'État visant à protéger les dauphins des captures accidentelles par des marins-pêcheurs est à l'origine de cette mesure radicale.
Pourtant, des dérogations avaient été initialement prévues et de nombreux pêcheurs avaient consenti à investir pour s'équiper de dispositifs de dissuasion acoustique et de caméras embarquées. En outre, d'autres solutions existaient. Les représentants de la filière avaient, par exemple, proposé la fermeture tournante des zones de pêche.
Mais l'interdiction de pêcher a été étendue à tous les navires européens et - cela était prévisible - a suscité de vives réactions. L'Association européenne des organisations de producteurs de poissons a appelé la Commission européenne à trancher. Elle estime, en effet, que cette décision unilatérale pénalise toute la filière pêche de l'Union européenne et considère que cette jurisprudence ne devrait s'appliquer qu'aux navires français. En attendant la décision de la Commission européenne, pendant un mois, les pêcheurs espagnols pourront tranquillement continuer de pêcher et concurrencer les Français.
Enfin, comble de l'absurdité, la communauté scientifique européenne estime que, depuis vingt ans, la population des dauphins communs est stable et ne court aucun risque à court terme dans le golfe de Gascogne.
Dans la mesure où l'on prélèvera moins de produits de la mer, les prix sur les étals des poissonniers risquent de s'envoler et la part des poissons importés de progresser.
Monsieur le ministre, face à cette décision radicale, absurde, injuste et dispendieuse, que proposez-vous pour sauvegarder la filière de la pêche française et pour permettre aux pêcheurs professionnels de continuer d'exercer leur métier ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 25/01/2024
Réponse apportée en séance publique le 24/01/2024
M. le président. La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Madame la sénatrice, la décision que vous contestez avec force relève non pas du politique, mais de la justice : c'est celle du Conseil d'État. Vous êtes libre, bien évidemment, de dénoncer le consensus scientifique sur lequel cette décision s'appuie. Dans les fonctions qui sont les miennes, il est de ma responsabilité d'appliquer les décisions de justice.
Je précise que les arrêts temporaires de la pêche n'ont rien de nouveau et ne se limitent pas à la protection des dauphins. En effet, il y a eu des arrêts temporaires pour la sole ou pour les civelles. Dans certains cas, des interdictions de pêche ont été prononcées.
Le Gouvernement a travaillé avec les pêcheurs pour éviter une fermeture spatiotemporelle pure et pour permettre des dérogations. Mais ces mesures ont fait l'objet d'une annulation par le Conseil d'État.
Face à cette situation, notre responsabilité est de soutenir la totalité de la filière, de l'amont jusqu'à l'aval. Au-delà de la période de crise dans laquelle nous sommes, il nous faut aussi réfléchir à plus long terme et anticiper la situation dans un an.
En revanche, je ne peux pas vous laisser dire que nous sommes en Absurdie parce que le dispositif varie en fonction de la nationalité des bateaux. En effet, l'article 13 a été appliqué sans délai : l'interdiction vaut pour tous les navires de plus de huit mètres et pas seulement pour les navires français. Le dispositif est entré en vigueur lundi dernier, à la première heure, et il est contrôlé non seulement par les préfectures maritimes, mais également par les navires et les avions de la marine nationale.
Les sanctions auxquelles s'exposent les navires de plus de huit mètres sont liées non pas à la couleur de leur pavillon, mais au fait de croiser dans les eaux du golfe de Gascogne.
Le comité des pêches tenait, bien évidemment, à ce que le dispositif n'entraîne aucune distorsion. Cette mesure est désormais effective. Nous pouvons débattre du principe de fermeture de la zone, des délais ou des indemnisations à prévoir, mais nous ne pouvons certainement pas remettre en cause le respect de cette interdiction ou bien son étendue. En effet, le Gouvernement a pris ses responsabilités et la situation est claire.
M. le président. La parole est à Mme Florence Lassarade, pour la réplique.
Mme Florence Lassarade. Comme pour l'agriculture, en reprenant les arguments erronés des ONG anti-pêche, vous conduisez le pays à l'insurrection, ni plus ni moins. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Mickaël Vallet. C'est une décision de justice !
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