Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 04/01/2024
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la différence de traitement en fonction du lieu de travail et de l'école des enfants dans le département de la Moselle lorsque l'on habite la région de Bitche (Est de la Moselle) pour se rendre vers Metz. Les autoroutes de la Moselle sont gratuites dans le sens nord-sud (A31 et A 320). Cette autoroute A31, longue de 349 kilomètres, (dénommée autoroute de Lorraine-Bourgogne) relie la frontière franco-luxembourgeoise, dans le prolongement de l'A3 luxembourgeoise, à Beaune où elle rejoint l'A6. Elle fait partie des routes européennes E25, E21, E23 et E17 à partir de Langres. Elle est gratuite entre le Luxembourg et Toul et traverse des centres urbains d'importance (Thionville, Metz, Nancy et Toul). L'autre autoroute A4, longue de 481 kilomètres reliant Paris à Strasbourg, est payante, traverse la Moselle dans le sens ouest-est et est concédée à la société Sanef. Cette société incite même, par panneau, à ne pas prendre l'autoroute A320 gratuite, desservant également Sarreguemines en ne mentionnant la direction que sur la partie concédée. À l'année, les coûts ne sont pas marginaux pour les familles. À titre d'exemple et par trajet, le montant s'élève entre 8 et 10 euros par jour, soit une dépense de 2 400 à 3 000 euros à l'année. Nous sommes en présence d'une rupture d'égalité notoire sur l'axe Est-Ouest. Elle lui demande de quelles déductions peuvent se prévaloir les automobilistes obligés de circuler sur cet axe payant, contrairement à l'axe Nord Sud Nord, gratuit, pour se rendre à leur travail ou dans les écoles de leurs enfants.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 02/05/2024
L'article L.122-4 du code de la voirie routière prévoit que « L'usage des autoroutes est en principe gratuit », mais qu'il peut être institué par décret un péage en vue « d'assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées à la construction, à l'exploitation, à l'entretien, à l'aménagement ou à l'extension de l'infrastructure ». Ainsi, la loi prévoit aussi bien l'existence d'autoroutes gratuites que payantes, dont la seule différence réside dans la mode de financement, celui-ci étant dans un cas assumé par les usagers et dans l'autre cas par la collectivité. Or, la société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) assure, au titre de son contrat de concession, la construction, l'entretien et l'exploitation de l'autoroute A4. En conséquence, le contrat de concession prévoit la tarification de l'autoroute, permettant à la société SANEF de financer les coûts afférents à l'autoroute. A l'échelle du territoire national, ce sont plus de 9 000 kilomètres d'autoroutes qui sont concédées. La qualité de service proposée par le réseau autoroutier concédé, aussi bien en ce qui concerne la qualité des infrastructures que la qualité des installations sur les aires de service est reconnue au niveau national et international, faisant du réseau concédé français l'un des meilleurs d'Europe. A contrario, l'autoroute A31 entre Toul et la frontière luxembourgeoise est gérée par l'Etat et les coûts associés sont assumés par le budget de l'Etat. A l'échelle du territoire national, plus de 2 000 kilomètres d'autoroutes sont ainsi gérées directement par l'Etat. En tout état de cause, l'usager peut, s'il le souhaite, emprunter un itinéraire alternatif à l'autoroute, via le réseau secondaire. Par ailleurs, les usagers fréquents de l'autoroute bénéficient d'une réduction de 30% de leur péage dès 10 allers-retours mensuels sur un même trajet.
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