Question de Mme VALENTE LE HIR Sylvie (Oise - Les Républicains-A) publiée le 04/01/2024
Mme Sylvie Valente Le Hir attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur le récent assujettissement des établissements scolaires privés sous contrat avec l'État à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Alors qu'il était d'usage d'exonérer l'ensemble des locaux des établissements scolaires privés sous contrat à but non lucratif de taxe d'habitation - à l'instar des établissements privés sous contrat poursuivant un but lucratif, qui ne sont pas soumis à la cotisation foncière des entreprises - un revirement dans la doctrine de l'administration fiscale a conduit cette dernière à exiger qu'ils s'acquittent de cette taxe.
Cette nouvelle politique de taxation qui porte sur les locaux administratifs de ces établissements (services administratifs, locaux techniques, parkings, chapelles) pèse lourdement sur leurs comptes dans un contexte inflationniste persistant. Elle introduit une inégalité injustifiée vis-à-vis des établissements privés à but lucratif et elle s'est en outre déployée à bas bruit, puisqu'aucun texte officiel et public n'en porte la trace.
Pour y remédier, un amendement déposé par une sénatrice lors de l'examen de la loi de finances pour 2024 prévoyait de remédier à cette injustice en gravant dans la loi le principe d'une exonération totale de taxe d'habitation pour les établissements privés sous contrat avec l'État. Néanmoins, le Gouvernement a retranché ces dispositions de la version définitive du texte, au prétexte que le dispositif inscrit à son article 27 nonies satisfaisait déjà le même objectif. Or, cet article qui permet aux collectivités territoriales de décider discrétionnairement d'exonérer de taxe d'habitation certains organismes d'intérêt général (dont ceux ayant un caractère éducatif) introduit d'inutiles complications. Tout d'abord, il soumet les établissements concernés au bon vouloir des collectivités territoriales, ce qui n'est pas de nature à sécuriser durablement leur situation financière. Surtout, son intérêt est inexistant du point de vue fiscal, dans la mesure où l'article L. 442-9 du code de l'éducation prescrit aux collectivités territoriales de verser aux collèges et lycées privés sous contrat une contribution compensant les charges qui ne pèsent pas sur les établissements scolaires publics. Ainsi, les collectivités qui refuseraient d'exonérer les établissements privés de la taxe d'habitation seraient de toute façon forcées de leur en restituer le produit à travers les subventions qu'elles leur doivent légalement.
Aussi, souhaiterait-elle savoir quelles mesures il entend adopter afin d'éviter que ne s'instaure cette logique d'inutiles flux croisés.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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