Question de Mme FÉRET Corinne (Calvados - SER) publiée le 04/01/2024
Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la demande légitime de la fédération nationale des combattants, prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc (FNCPG-CATM), concernant l'attribution d'une demi-part fiscale supplémentaire aux conjointes survivantes de combattants uniquement titulaires du titre de reconnaissance de la Nation (TRN).
Sur le plan de la fiscalité, la mesure qui, depuis le 1er janvier 2023, élargit l'attribution de la demi-part supplémentaire aux veuves des titulaires de la carte de combattant, dès lors qu'elles auront atteint 74 ans, quel qu'ait été l'âge de leur conjoint à son décès, a été accueillie avec une grande satisfaction.
Cependant, nul ne peut ignorer que des combattants en possession de leur titre de reconnaissance de la Nation sont décédés jeunes, sans avoir eu le temps d'obtenir leur carte du combattant, la demande étant parfois en cours, voire leur notification de décision d'attribution reçue. Les conjointes de ces combattants uniquement titulaires du TRN sont des ressortissantes à part entière de l'office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG), mais ne peuvent pas bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire pour le calcul de leurs impôts. Elles représentent 2 % des veuves.
Dans le Calvados comme ailleurs, les veuves de combattants de tous conflits demandent un ajout au f du 1 de l'article 195 du code général des impôts pour que soit réparée cette injustice et que les conjointes survivantes de titulaires du TRN bénéficient également de la demi-part fiscale supplémentaire. Ce faisant, elle souhaiterait connaître les suites qu'elle compte donner à cette légitime demande.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire publiée le 07/03/2024
Plusieurs améliorations ont été apportées, ces dernières années, au dispositif de demi-part fiscale, prévu par l'article 195 du code général des impôts, au profit des titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), ainsi que de leurs conjoints survivants. Ces mesures récentes constituent des avancées très favorables, justifiées par les conditions spécifiques dans laquelle les titulaires de la carte du combattant ont accompli leur service au cours de conflits, d'opérations et missions mentionnés par le CPMIVG. La carte du combattant et le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) sont deux dispositifs de reconnaissance distincts qui répondent à des conditions d'ouverture différentes. Les critères exigés pour attribuer le TRN sont ainsi plus souples que ceux requis pour l'attribution de la qualité de combattant, ce qui justifie que les droits attachés à ces deux situations ne soient pas identiques. Par conséquent, il n'est pas envisagé de modifier la législation en vigueur.
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