Question de Mme SCHALCK Elsa (Bas-Rhin - Les Républicains) publiée le 11/01/2024
Mme Elsa Schalck appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels sur la baisse globale du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage.
Cette mesure s'inscrit dans le cadre général de la politique de réduction des dépenses de l'opérateur France compétences, confirmée par décret du 6 septembre 2023.
Il est à craindre que cette nouvelle révision à la baisse des coûts-contrats aura pour conséquence de fragiliser fortement la formation par apprentissage et de mettre en péril l'existence même de certaines sections de formation au sein des centres de formation d'apprentis (CFA). Ce qui signifie très concrètement qu'il y aura moins d'apprentis formés dans l'artisanat.
Il est pourtant essentiel de prendre en compte l'impact sociétal et économique de l'apprentissage dans l'artisanat, notamment en termes de maintien de l'emploi, d'activité et d'attractivité dans nos territoires. L'apprentissage dans l'artisanat fait par ailleurs figure d'exemple en raison de ses succès en matière d'insertion professionnelle des jeunes, de promotion sociale et de transmission des savoir-faire.
Ainsi, s'il est primordial de réguler les dépenses afin de garantir la soutenabilité du système, il est également indispensable de se rappeler que l'apprentissage dans l'artisanat est un réel investissement pour l'avenir et un atout considérable pour notre société.
Le réseau des Chambres de Métiers et de l'Artisanat s'est dès lors largement mobilisé pour solliciter une révision de la méthode de calcul appliquée pour diminuer les coût-contrats de l'apprentissage, car il serait en effet parfaitement contradictoire que le succès de l'apprentissage soit sanctionné par des considérations strictement budgétaires.
Aussi, elle lui demande de tenir compte de l'inquiétude des acteurs de terrain et des propositions concrètes relayées par les chambres consulaires.
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Transmise au Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités publiée le 14/03/2024
L'apprentissage constitue une réponse efficace et concrète aux tensions de recrutement que rencontrent de nombreuses entreprises partout sur le territoire, y compris dans le secteur de l'artisanat, historiquement porté sur cette voie d'entrée dans les métiers. Depuis 2018, le Gouvernement a considérablement favorisé son développement, en lui consacrant des moyens exceptionnels. D'abord pour les jeunes bien sûr, à travers la garantie d'une formation gratuite et de qualité, mais également pour toutes les entreprises, notamment les très petites entreprises - petites et moyennes entreprises, à travers la création d'une aide à l'embauche d'alternants, qui permet de maintenir une dynamique d'entrée en apprentissage importante dans notre pays. Conformément à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l'Etat, grâce à son opérateur France compétences, est chargé d'assurer un travail de régulation des niveaux de financement de l'apprentissage, afin d'en assurer la pérennité et de garantir un usage efficient des fonds mutualisés des entreprises. Ce travail de régulation repose sur l'analyse annuelle des données de la comptabilité analytique des Centres de formation d'apprentis (CFA), qui permet de déterminer les coûts réels de formation, afin d'en adapter le niveau de financement. A ce titre, il est de la responsabilité des pouvoirs publics, et notamment de la mission de régulation de France compétences, de garantir un juste niveau de financement au regard des coûts réels constatés. La baisse des niveaux de prise en charge ne s'inscrit donc pas dans une logique stricte d'économie mais bien dans une démarche de fixation du juste prix, en responsabilité vis-à-vis de nos finances publiques. Par ailleurs, la méthode de régulation mise en place lors de cet exercice est particulièrement respectueuse du besoin des CFA de dégager les moyens nécessaires à leur fonctionnement, puisqu'afin de fixer sa valeur maximale recommandée, France compétences a appliqué à l'ensemble des coûts moyens de formation constatés dans les CFA et par certification, une marge de 10 % en dessous de laquelle aucune baisse ne pouvait intervenir. A cette première garantie quant à la préservation des équilibres économiques des CFA est venue s'ajouter une seconde garantie, puisqu'il a été acté que, pour les niveaux de prise en charge définis par les branches, l'Etat n'imposerait aucune baisse au-delà de 10 % pour une formation donnée, et ce même si pour certaines formations, les écarts constatés excédaient largement ce taux. Dans le respect de ces principes, le décret n° 2023-858 du 6 septembre 2023 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et le référentiel de France compétences prévoient une diminution de 5% en moyenne des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage conclus à compter du 8 septembre 2023. De surcroît, le Gouvernement est conscient que la complexité que revêt le système de régulation budgétaire de l'apprentissage ne favorise pas une prévisibilité et une stabilité optimales pour le développement de l'appareil de formation en apprentissage. C'est en ce sens que celui-ci est ouvert au dialogue avec les acteurs de l'apprentissage dont les réseaux représentants des CFA et notamment les chambres des métiers et d'artisanat, afin d'envisager les pistes d'amélioration de ce processus.
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