Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 11/01/2024
M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la problématique de construction et de mise à disposition de maisons médicales.
Si le manque de médecins traitants est déjà une réalité, ce dernier va s'accroître avec le départ à la retraite de nombreux médecins généralistes.
Cette pénurie, sujet de préoccupation majeure des Français, ne touche aujourd'hui non plus seulement les habitants des zones rurales les plus reculées mais elle s'étend désormais aux agglomérations moyennes dont font partie les agglomérations gardoises et celle du grand Avignon.
Certains outils d'urbanisme semblent pouvoir apporter des solutions en vue de permettre l'installation de nouveaux médecins. Le bail réel solidaire d'activité pourrait s'inscrire dans ces outils pour que les collectivités permettent aux professionnels de santé de s'installer au sein de maisons médicales en bénéficiant d'une tarification avantageuse.
Pourtant, la législation issue de l'ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 conditionne un tel bail au statut de microentreprise à savoir exerçant une activité économique.
Il lui demande d'ouvrir aux professions médicales ce type de dispositif.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
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